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Dualisme juridictionnel : séparation des ordres

11305 mots 46 pages
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En France, les lois du 16 et du 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Au motif que les membres de l’ordre judiciaire ne procèdent pas du suffrage universel direct et ne défendent pas l’intérêt général. Avec ces textes, on a mis en place le dualisme juridictionnel : la séparation des ordres : administratifs et judiciaires. Il correspond à la conception française de la séparation des pouvoirs. Aux USA, le juge judiciaire …afficher plus de contenu…

Ce qui signifie par conséquent, étant non-impératif, qu’il peut être écarté à tout moment. Le code civil déclare que sans testament, la loi interprète la volonté de l’individu. Ce qui signifie que sans testament, ses biens iront à sa ligne descendante puis aux petits enfants s’il y en a et ainsi de suite. Par ailleurs, certaines lois sont dites supplétives et servent à combler un oubli de la loi initiale. Les branches du droit non impératif sont …afficher plus de contenu…

Le gouvernement et plus exactement encore son chef le premier ministre peut donner le dernier mot si il voit qu’aucun consensus n’est possible. Une fois que le texte est adopté en des termes identiques , le président de la république dispoe un délai de 2 semaines pour le promulguer . Il n’a pas le droit de véto ( pas de droit de censure). Il peut juste déferer le texte au conseil constitutionnel s’il a un doute quant à la constitutionnalité de la loi, et il a un délai de 8 jours pour déférer la

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    principe de séparation des autorités administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les ordres de juridiction….

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  • Dissertation la dualité des ordres de juridiction
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    dualité des ordres de juridiction – La construction de l’histoire juridique française est marquée par plusieurs événements déterminants, des grands pas de la Révolution aux directives européennes de la France d’aujourd’hui en passant par les constructions juridiques d’après-guerre, le système juridique évolue au rythme de la demande sociale et politique. L’avènement de la dualité des ordres de juridictions est sans doute une des plus grandes étapes de notre histoire. La notion de dualisme juridictionnel….

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  • S Ance 8
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    fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires et irréductibles l'un à l'autre et qui coexistent. Plus précisement, le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de….

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  • Le dualisme juridictionnel
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    Le dualisme juridictionnel est-il justifié ? La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence….

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  • matrice swot
    360 mots | 2 pages

    réflexion sur la fonction juridictionnelle dans les institutions publiques a été conduite dans le cadre conceptuel de la séparation des pouvoirs. Dans la tradition constitutionnelle française, née de la Révolution de 1789, cette théorie s’est traduite par l’idée de l’existence d’un pouvoir judiciaire. Mais cette tradition ne s’identifie pas au pouvoir de juger dans sa généralité, car ce dernier va être scindé entre deux catégories d’organe nettement distincts : la séparation des pouvoirs va déboucher….

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  • Le dualisme juridictionnel : un ordre institutionnel dépassé ?
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    Dissertation : La dualité juridictionnelle : un ordre institutionnel dépassé ? Selon le professeur Jacques Caillosse, « Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir » (« Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel », in AJDA n° 32/2005, septembre 2005). Cette citation démontre le caractère traditionnel,….

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  • Le dualisme juridictionnel français
    2266 mots | 10 pages

    La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et….

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  • Rapport de stage de droit administratif
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    l’État puisse être justiciable est profondément antijacobine car cette idée affirme les droits de l’individu contre ceux de la collectivité. C’est essentiellement pour cette raison que la Révolution a soustrait l’administration à l’activité juridictionnelle. Peu à peu, néanmoins, grâce à l’action persévérante du Conseil d’État, l’État et les collectivités publiques sont devenus aussi des justiciables, tout en bénéficiant d’un privilège de juridiction, au nom du primat de l’intérêt….

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    Dissertation Sujet : Le dualisme juridictionnel est-il nécessaire ? Le dualisme juridictionnel prend racine dans l’histoire de la France. Au temps de l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions….

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    Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition….

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