user icon

Duty of utmost good faith

2189 mots 9 pages
Montre plus
Continuous Responsibility and Non-disclosure in Marine Insurance

Duty of Utmost Good Faith
Shipowner, freight forwarder or cargo owner to an insurance contract make statement of fact, belief, expectation to insurer before or at the time of a contract. The assured must disclose to the insurer every material circumstance before the contract is concluded . The provision of the Ordinance continues to stipulate that a material circumstance is one which is known to the assured and the assured is deemed to know every circumstance which in the ordinary course of business ought to be known by him . The result of non-disclosure of a material circumstance is that the contract may be avoided by the other party i.e. insurer because a contract of marine insurance is a contract based upon the utmost good faith . The consequence is very serious to an assured due to the fact that if the assured fails to make such disclosure, the insurer may avoid the contract ab initio i.e. from the time of inception of the contract . The issues arise are whether the duty of utmost good faith is a pre-contractual or post-contractual duty and how a breach may affect a claim in insurance contract. This paper summarizes recent studies and discussions on the issues.

Pre-contractual or post-contractual duty
The wording of s.17 of the Marine Insurance Ordinance does not limit the duty of utmost good faith only to pre-contractual situations and it is possible to interpret it as a continuing duty of disclosure throughout the duration of an insurance contract. The consequence of a breach of s.17 is clear that the entire contract may be avoided to non-disclosure before and during the currency of the contract . However, such a remedy is inappropriate in the post-formation context when examined against the general purpose of the duty of disclosure in insurance law. The authority of a post-contractual duty of good faith was established in the case of The Litsion Pride and the implied term theory was

en relation

  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des vices cachés
    1795 mots | 8 pages

    L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

    montre plus
  • Brouillon suciter questionnement giordan apprendre
    4252 mots | 18 pages

    niveau de perturbation + niveau d'accompagnement p209 : « un traumatisme exagéré ébranlerait tout » L'importance du fait que l'élève soit dans une "phase de questionnement" préalablement à l'apprentissage.... I Importance d'une "phase de questionnement préalable" "Apprendre est un acte individuel" pose à mon avis un problème du fait que l'enseignant est confronté à un groupe. PISTES ? p : faire comprendre, faire assimiler un savoir, motiver - tout acte péda. bas 197 h198 : "il peut s'agir de questions qui ...….

    montre plus
  • Cas luc exemple
    1280 mots | 6 pages

    CAS LUCIE : MAISON INFECTEE PAR DES CHAMPIGNONS · Problème juridiqueLucy peut-elle récupérer les dommages en tenant l'ancien propriétaire responsable ? Sur quelle base légale ? · Règle de loiA/ Il existe une obligation d'information précontractuelle entre les parties à un futur contrat. Cette obligation comprend tous les éléments s'ils sont des éléments probants du consentement. H. Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat.….

    montre plus
  • Cour de cassation, 3 mai 1989, 3 mai 1989
    891 mots | 4 pages

    de la promesse de vente entraîne celle de la clause de dédit qui y était insérée" sans violer les textes susvisés ensemble l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les contractants ne s'en étaient pas remis à l'arbitrage d'un tiers, que si chacun s'était réservé en cas de contestation sur le prix, de recourir à un expert de son choix, il n'avait été prévu à leur convention aucun moyen propre à départager les techniciens en cas de divergences entre eux, et que l'imperfection du contrat qui ne pouvait être réparée par la décision du juge entraînait sa nullité pour indéterminabilité du prix, cette nullité ne permettant pas aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de dédit insérée à l'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : cass. com., 13 novembre 2007
    2735 mots | 11 pages

    MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe….

    montre plus
  • croyance eglise
    266 mots | 2 pages

    Sainte-Foy de Conques est une église abbatiale située dans la commune française de Conquesdans le département de l'Aveyron. Cette abbaye fut construite au XIème siècle en style roman à partir de1040 à l'emplacement de l'ancien ermitage de Dadon par l'abbé Oldoric, saint homme qui reçut faveurs et protection de Louis le Pieux, fils de Charlemagne et roi d'Aquitaine. Elle est célèbre pour sontympan qui est une des œuvres fondamentales de la sculpture romane et ses pièces d'art uniques de l'époque carolingienne dont les reliques de sainte Foy, jeune martyre chrétienne vénérée en Aquitaineet fait l'objet d'un pèlerinage. Cette abbatiale est classée comme monument historique.….

    montre plus
  • Les missions du cse et la transition écologique
    2004 mots | 9 pages

    Par conséquent, aucun accord d’entreprise ou convention collective ne peut déroger à cette obligation. De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’affirmative.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt chambre sociale 23 septembre 2014
    2123 mots | 9 pages

    A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

    montre plus
  • Commentaire de texte sur l'art de hegel tiré de l'esthétique
    2878 mots | 12 pages

    texte : Si l'artiste pense à la manière du philosophe, il produit alors une oeuvre opposée à celle de l'art, quant à la forme sous laquelle une idée nous apparaît; car le rôle de l'imagination se borne à révéler à notre esprit la raison et l'essence des choses, non dans un principe ou une conception générale, mais dans une forme concrète et dans une réalité individuelle. Par conséquent tout ce qui vit et fermente dans son âme, l'artiste ne peut le représenter qu'à travers les images et les apparences sensibles qu'il a recueillies, tandis qu'en même temps il sait maîtriser celles-ci pour les approprier à son but et leur faire recevoir et exprimer le vrai en soi d'une manière parfaite. Dans ce travail intellectuel qui consiste à façonner et à fondre ensemble l'élément rationnel et la forme sensible, l'artiste doit appeler à son aide à la fois une raison active et fortement éveillée et une sensibilité vive et profonde. C'est donc une erreur grossière de croire que des poèmes comme ceux d'Homère se sont formés comme un rêve pendant le sommeil du poète.….

    montre plus
  • Retre
    861 mots | 4 pages

    apparaît comme extrêmement véritable. Il pourrait m^me se comparer à une pièce de théâtre et ainsi le souci de naturalisme de Maupassant est une nouvelle fois évoqué. En réalité, Pierre ,qui reste calme tout au long de ce passage, réussit à dévoiler à son frère l’adultère de sa mère et lui reproche d’être responsable de ce malheur en ayant accepté l’héritage de celui qui est son père.….

    montre plus
  • Le role de la bonne foi
    337 mots | 2 pages

    Tout d'abord, elle est « la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques ». Ensuite, elle « peut être également la croyance erronée et non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique ». La seconde définition semble plus adéquate à la situation de la possession. La bonne foi s'oppose ainsi à la mauvaise foi qui quant à elle est caractérisée par « un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, de l'infidélité, voire de la déloyauté ».….

    montre plus