Définition Termes droit

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TD Intro au Droit Séance 1

Notions :

Arrêt de principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe.

Juridictions : Synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté. On dit par exemple qu'une entre- prise relève de la juridiction fiscale de tel ou tel État pour signifier que cet État a le pouvoir de l'imposer. Dans un sens fonctionnel et employé au singulier uniquement le terme désigne le pouvoir de dire le droit. Dans un sens organique et employé au singulier et au pluriel, il désigne les organes qui sont dotés de pouvoir.

Cour de Cassation : Placé au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte, et en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisi par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de faits abandonnées à l'appréciation souveraines des juges du fond.

Conseil d’État : Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif

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Définition de droit stmg
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Programme de droit de terminale STMG : Notions clés et définitionsChapitresConcepts et notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant….

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Ecjs pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ?
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tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit à vous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice. Ce n'est qu'à l'ouverture de l'audience que vous saurez si vous faites partie des 9 jurés (ou 12 en appel) retenus. Juré, vous serez indemnisé Un juré risque de voir l'essentiel de son temps monopolisé par sa nouvelle fonction.….

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Méthode de l’analyse d’une décision de justice
372 mots | 2 pages

Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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Arrêt dit du "café gondrée" - cour de cassation 10 mars 1999 - droit à l'image des biens
2483 mots | 10 pages

La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir jusqu'où s'étendent les droits du propriétaire sur son bien. Pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire doit se prononcer de manière claire sur l'existence d'un droit à l'image des biens. Cette affaire l'amène alors à préciser si le droit de propriété, et notamment le droit de jouissance du propriétaire, attribut du droit de propriété, inclut le droit d'exploiter l'image d'une chose. S'appuyant sur l'article 544 du Code civil qui définit le contenu de la propriété individuelle, la Cour de cassation affirme effectivement l'existence d'un droit exclusif d'exploitation de l'image d'un bien au profit de son propriétaire. Ainsi, dans son arrêt du 10 mars 1999, la Haute juridiction, qui renvoie les parties devant la Cour d'appel de Rouen, casse et annule la décision de la Cour d'appel de Caen et indique que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que….

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Discours prononcé par le chancelier de l’hôpital devant le parlement de bordeaux, le 11 avril 1564, et la justification de la création de la chambre de la justice par louis xiii en 1631.
1554 mots | 7 pages

Il établit un ordre hiérarchique entre différents niveaux de juridictions qui lui étant inférieurs. Le Parlement, créé dès le Moyen-âge, est la plus ancienne des juridictions. Le Parlement alors lieu de débats à la Cour du Roi au Moyen-âge devient l’organe détaché de la Cour choisi par le Roi pour rendre la justice.….

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Partiel
940 mots | 4 pages

Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier 2 parties au procès : demandeur . défendeur juridiction pénale ( cf question précédente) sanction intérêt général 1 sans victime auteur le procureur 2 avec victime auteur procureur victime….

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Comment faire valoir ses droits ? le recours au juge
1992 mots | 8 pages

- Les juridictions pécuniaires. Elles, contrairement aux juridictions civiles, traitent des affaires dans lesquelles on considère que l’ordre social a été plus ou moins gravement troublé. La condamnation sera cette fois destinée à réparer le préjudice causé à la société tout entière. Cette réparation pourra s’effectuer avec le versement d’une somme d’argent (amende), mais aussi par la prise de mesures spéciales (prison, par exemple). • Les juridictions de l’ordre administratif.….

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Ddhc
628 mots | 3 pages

Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs : Monsieur le Procureur de la République, Ministère Public ● Defenseur : Messieurs Stéphane P. et Bertrand C. ● Objet de la demande : -de dire qu’en vertu du Code Civil, la différence de sexe est une condition de fond du mariage, - de constater que l’union célébrée le 5 juin 2004 entre Monsieur Stéphane C. et Monsieur Bertrand Z., tous deux de sexe masculin, ne répond pas aux conditions de fond requises pour la validité du mariage, - de prononcer la nullité du mariage contracté le 5 juin 2004 à BEGLES entre Stéphane C. et Bertrand Z., tous deux de nationalité française, - d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte de mariage, et en marge des actes de naissance des intéressés, - de condamner les défendeurs aux dépens. ● Solution : Le tribunal a accepté la demande du ministère public, à savoir l'annulation du mariage ● Motifs : Les conditions de fond du mariage n'étaient pas respectées, car les demandeurs sont tous deux de sexe masculin (art. 144 du CC).….

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Constitution et hiérarchie des normes en belgique
1336 mots | 6 pages

Il s’agit d’un texte dont la valeur juridique est supérieure à celle des normes de l’ordre juridique dans lequel il s’intègre ou qu’il fonde, ayant pour vocation de constituer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de poser les règles de fonctionnement et d’organisation d’un état. Une constitution peut être souple ou rigide. Dans le premier cas, elle trouve son siège dans la coutume ou les lois ordinaires, et dans le second, elle est inscrite dans une Constitution formelle, modifiable seulement par le biais de procédures spéciales. Quelle est la procédure de révision de la Constitution ?….

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Alain
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Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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Assemblée plénière 21 décembre 2007
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regard d’un fondement juridique non invoqué par les parties, relève il d’une obligation ou d’une simple faculté ? En rejetant le pourvoi, la cour de cassation vient délimiter l’office du juge, qui ne dispose que d’une faculté de relever d’office la règle de droit (I), simple faculté qui, bien qu’inscrite dans une politique constante de désencombrement des juridictions, peut se révéler préjudiciable au regard des conséquences qu’elle emporte (II) I. L’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit En rejetant le pourvoi, la cour de cassation est conduite a rappeler les principes directeurs du procès, et notamment la nécessaire requalification par le juge des faits et actes litigieux (A), apportant néanmoins une….

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Definition Droit
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DEFINITION A CHERCHER : La loi (au sens organique et au sens matériel) la loi au sens organique et la loi au sens matériel. Une définition organique de la loi suppose qu’on la définit par son auteur, par l’organe qui l’a adoptée. En France, la loi au sens organique est l’œuvre du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui collaborent dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution. Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois, le pouvoir législatif (V. Montesquieu sur la séparation des pouvoirs).….

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Les juges du roi
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Pour autant, le roi ne peut rendre la justice tout seul, c'est pourquoi il met en place une justice déléguée, par rapport à la justice retenue qu'il conserve, avec un ordre hiérarchique entre différents niveaux de juridictions qui lui sont inférieures. La plus ancienne de ces juridictions est le Parlement, qui existait dès le Moyen-Âge. Le terme de Parlement a pour origine le latin parlamenta, qui signifie discussion, il fait alors référence aux débats ayant lieu à la Cour du roi au Moyen-Âge. Puis le roi estima nécessaire de détacher de sa Cour tout ce qui relevait du domaine de la justice.….

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Code civil
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Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de «tous les instants et de toutes les situations», ce qui illustre l'importance, la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. L'article 1382 du code civil créé par la loi du 9 février 1804 pose le principe de la responsabilité civile : «tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Plus généralement la responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat , soit d'un acte volontaire ou non , entraînant pour une personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage subi par une ou plusieurs autres .….

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Définition de jurisprudence
583 mots | 3 pages

Définition de Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.….

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