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Définitions de droit

1352 mots 6 pages
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CHAP 3 : Les personnes La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, c'est à dire titulaire de droits ou débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin d'etre représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile peut etre placée sous tutelle Le mandat de protection future: Permettre à chacun d'organiser à l'avance les conséquences d'une altération de ses facultés mentales, en évitant l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle Le nom : Appelation qui désigne une personne. Il est composé du nom de famille et du prénom Le domicile : Lieu où la personne a son principal établissement Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un état Les personnes morales : Groupement d'être humains ou de biens

CHAP 4 : Le patrimoine Patrimoine: Ensemble des droits et des obligations pécunniaires d'un individu SURETES CHAP 5 : L'organisation judiciaire L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle ci afin que le juge la dise bien ou mal fondee. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. CHAP 6 : Les MARC Les réglements amiables favorisent la conclusion d'un litige par voie d'accord entre les partie (évite le recours aux tribunaux) Conciliation: Entente directe entre les parties pour régler un différent (le différent a deja été porté devant un tribunal) Transaction: Convention par laquelle les parties au moyen de concessions réciproques termine une contestation née ou préviennent une contestation à naître Arbitrage : Procédé par lequel

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    I) Définition étroite du droit Tout d'abord, la définition étroite identifie le droit au droit positif. Dans un second temps, la définition étroite assimile le droit aux règles de droit. A) Une définition qui identifie le droit au droit positif Le droit positif est l'ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné dans un endroit donné.….

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    A Abus de biens sociaux 3 conditions précises : -usage du bien contraire à l’objet social de la société (délit constitué dès qu’un acte empêche la soc d’obtenir des avantages + importants ou+ conformes à ses intérêts). +l’acte doit représenter pour le dirigeant un intérêt personnel direct ou indirect (non seulement la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte.….

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  • Droit clauses
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    En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre. Cette règlementation permet de protéger le consommateur soumis au contrat contenant des clauses abusives. 1.….

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  • Sythèse de droit
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    Le choix d’une structure juridique Lors de la création de l’entreprise, il faut prendre en compte sa finalité : but lucratif (réalisation de profits) ou à but non lucratif (aucun partage des bénéfices entre les membres de l’organisation). Il existe différentes motivations. Elles peuvent être d’ordre organisationnelles, patrimoniales, sociales ou alors fiscales. I Structures et motivations organisationnelles.….

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  • Langage et définitions du droit
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    Langage et définitions du droit Le mot droit a une signification unilatérale. Désignation de mot droit : il est français et l’héritage vient de la Grèce Antique plus précisément du stoïcisme. Les auteurs stoïciens parlaient de la subjectivité pour aller vers le droit. Mot formé dans une philosophe idéaliste.….

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  • Definition Droit
    2274 mots | 10 pages

    DEFINITION A CHERCHER : La loi (au sens organique et au sens matériel) la loi au sens organique et la loi au sens matériel. Une définition organique de la loi suppose qu’on la définit par son auteur, par l’organe qui l’a adoptée. En France, la loi au sens organique est l’œuvre du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui collaborent dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution. Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois, le pouvoir législatif (V. Montesquieu sur la séparation des pouvoirs).….

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    -1DEFINITION DU DROIT Le droit peut être défini selon le vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de règle de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.….

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    Définition de Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.….

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    Définition : La mise sous sauvegarde de justice : Régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d’une protection ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée.….

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    Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière de justice :….

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    Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionelles du Conseil d'Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cours, qui sont sont cependant des jugements au sens générique. Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution en général après une instruction et des débats. Désigne en un sens générique toute décision de justice.….

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    QUELQUES DEFINITIONS UTILES • L’instruction est l’information diligentée par le Juge d’instruction à l’aide de pouvoirs particuliers confiés par la loi dont l’emploi s’accompagne des formalités nombreuses, précises et rigoureuses. • L’instruction avant l’audience consiste dans la recherche et la réunion des éléments qui seront produits devant la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. • Extraction : sortir un détenu pour une comparution ou pour une destination donnée et le ramener à sa cellule. • Transfèrement : détenu d’une maison d’arrêt à une autre. • Un inculpé, c’est la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblablement qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le Juge d’instruction est saisi.….

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  • Notion et définition du droit
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    . . = opérations juridiques => le droit fait partie de l'activité humaine qu'on appelle l'action Acte simple = multitude d'opérations juridiques et nombreuses conséquences. Exemple du spectrographe.….

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