Définitions droit des contrats.

Contrat, obligation, convention, offre, acceptation, théorie de l’émission, théorie de la réception.

Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose (Art. 1101 CC). Il nécessite ainsi un accord d'au moins deux volontés, en vue de créer des obligations civiles, donc sanctionnables. Le contrat est donc une convention qui génère des obligations et lie les cocontractants. Il se distingue des conventions non obligatoires, et de l'acte juridique unilatéral qui n'est l'expression que d'une seule volonté.

Obligation : Au sens commun, le terme obligation désigne le devoir d'un individu, qu'il s'agisse d'une obligation religieuse, morale, fiscale ou professionnelle. Au sens juridique, l'obligation ne concerne que les devoirs que l'État peut sanctionner, ce qui exclut nombres d'obligations, morales ou religieuses par exemple. L'obligation émise par les sociétés commerciales mise à part (elle représente un titre constatant un prêt), le mot obligation désigne au sens du droit privé un lien d'ordre patrimonial unissant deux ou plusieurs personnes. C'est cette définition qui nous intéresse. Elle provient du droit romain, le Code civil ne donnant aucune définition de l'obligation.
L'obligation est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue d'effectuer une prestation envers une autre personne, le créancier. Cette définition contient deux idées : d'une part, dans l'obligation, il y a une dette du débiteur, dette qui s'inscrit au passif de son patrimoine ; d'autre part, dans l'obligation figure la créance du créancier inscrite à l'actif de son patrimoine.

Convention : Une convention est l'expression d'un accord de volontés en vue de créer, de modifier, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le contrat en est donc une variété, la variété la plus importante et la plus courante, celle qui