Démarche d'ouverture d'institut
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Démarches à accomplir avant la rédaction des statutsPour les commerçants, un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles à la chambre des métiers, on peu faire la demande d’un remboursement de frais de stage.
Pour trouver un local le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local où il installe le siège de la société : (bail, contrat de mise à disposition) La société peut être domiciliée chez le gérant sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose.
Toutefois, en présence d'une telle clause, la société pourra être domiciliée, pour une période limitée à 5 ans, au domicile du chef d'entreprise.
Le caractère temporaire de cette domiciliation devra être précisé lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise au CFE.
Le chef d'entreprise devra également informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux ou le syndic de copropriété.
Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'Afnic la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser.
Ces démarches facultatives, mais vivement conseillées, peuvent lui éviter beaucoup d'ennuis par la suite.
Rédiger les statuts
Selon le projet, choisir le statut (SARL, EURL, en nom propre, franchisé) se diriger vers les centres de gestion agréés, les chambres de commerce ou de métier. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière