Dénie de justice

1299 mots 6 pages
Déni de justice

Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental.
Définitions
Il existe deux sortes de déni de justice :
• Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer.
• Au sens politique du terme, le déni de justice désigne l'interférence autoritaire du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice.

L'exemple le plus connu[réf. nécessaire] de cette seconde acception est celui de la condamnation de Nicolas Fouquet où le chef de l'État, Louis XIV, décide unilatéralement d'augmenter la condamnation à l'exil en condamnation à la prison à vie. Ce type de déni de justice ne peut exister dans un État où le pouvoir exécutif est contrebalancé par une autorité judiciaire assez forte.
Généralités
En droit, le déni de justice consiste dans le refus d'un tribunal d'exercer sa fonction juridictionnelle, c'est-à-dire de trancher un litige existant en fait en fonction de règles de droit.
Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Dans certains pays, comme la France, cette situation dite de « conflit d'attribution négatif », peut être résolue par une juridiction appelée tribunal des conflits. Dans certains pays, saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l'affaire devant elle. Dans certains pays, le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et

en relation

  • Modes de preuves
    667 mots | 3 pages
  • Justice
    22251 mots | 90 pages
  • Justice pénale
    554 mots | 3 pages
  • Dialectique de la justice
    652 mots | 3 pages
  • Justice
    606 mots | 3 pages
  • Arret de justice
    735 mots | 3 pages
  • La justice
    1853 mots | 8 pages
  • Alain
    1944 mots | 8 pages
  • Fiche justice
    476 mots | 2 pages
  • La justice
    398 mots | 2 pages
  • La justice
    742 mots | 3 pages
  • Pfiou
    860 mots | 4 pages
  • L’action en justice des syndicats au nom des salariés
    3666 mots | 15 pages
  • Chapitre 1 de droit
    1130 mots | 5 pages
  • La justice
    1675 mots | 7 pages