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Eco-droit cadre juridique des échanges

537 mots 3 pages
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| 2013 | | KASSANDRA
TPRC
|

[ÉTUDE N 4 :] | Le cadre juridique des échanges |

INTRODUCTION

Mon étude porte sur la contrefaçon et a pour thème « La contrefaçon chez Megaupload ».

Parmi c’est 4 thèmes étudiés au cours des trois années de baccalauréat professionnel j’ai dû crée un dossier sur la contrefaçon. Alors ma problématique est « Quelles sont les sanctions possibles ? Est-ce un délit qui est puni par la loi ? Quels moyens ont été mis en place pour lutter contre cela ? ».

Dans un premier temps, j’expliquerais la contrefaçon et le système mis en place pour lutter contre la contrefaçon et son impact sur le marché . Dans un second temps, je donnerais un exemple concret de contrefaçon dans la société Megaupload. Et pour finir je conclurais.

DEVELOPPEMENT

Partie 1 : Quesque la contrefaçon, quelle sont les sanctions possibles et pour quelle raison sont-elle puni par la loi

* Définition de la contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire.

* Les sanctions en cas de violation du droit d’auteur
L'article du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant allée jusqu’à trois ans et d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende.
Le tribunal peut également punir en récupérant * tout ou une partie des recettes procurées par l’infraction, * des objets et exemplaires reproduits illicitement, * du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. * Ce que la victime peut faire face à la contrefaçon
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