Economie/droit

Pages: 3 (600 mots) Publié le: 25 mai 2013
La régulation économique

La régulation de la concurrence

Le thème abordé est la régulation de la concurrence.
Le droit a pour fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutteconcurrentielle.
Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes.

1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ

Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptiblesde limiter ou de supprimer
la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles
et à contrôler les concentrations.

A. L'INTERDICTION DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

1. Les ententes

a. Définition

Une entente est un accord exprès ou tacite entre deux ou plusieurs entreprises portant atteinte au jeu de la concurrence. L'objet del'entente peut porter sur :

* la limitation à l'accès à un marché. Exemple : le boycottage des fournisseurs par des commerçants.
* La fixation des prix. Exemple : barèmes de prix diffuséspar des organisations professionnelles.
* La limitation de la diffusion d'un progrès technique.
* La répartition de marchés entre plusieurs entreprises

L'interdiction des ententes n'est pasgénérale.
Elles sont autorisées lorsqu'elles contribuent au progrès économique y compris au maintien de l'emploi.
Il existe donc de bonnes et de mauvaises ententes.

b. Droit interne etdroit communautaire

Les ententes sont réglementées d'une part par le droit interne et d'autre part par le droit communautaire dans des conditions à peu près identiques.
Le droit communautaires'applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement du grand marché européen c'est-à-dire lorsque l'entente réunit des entreprises de plusieurs États de l'Union européenne.
Endroit interne, l'organisme compétent pour prononcer des sanctions est l'Autorité de la concurrence.
En droit communautaire, l'organe compétent est la Commission européenne.
Les sanctions consistent...
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