Economie

1275 mots 6 pages

Article de la constitution de 1958
Article 11: Le référundum
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Article 12: Dissolution de l'assemblée national
Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 16: Les pleins pouvoirs
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent

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RUSH 1ère partie Charles KALFON RUSH (1ère partie) Pierre BERTRAND est depuis plus de 15 ans ingénieur chez un grand constructeur automobile. Pierre BERTRAND vient de mettre au point, à titre personnel, un nouveau type d’injecteurs pour motos, pour lequel il vient de déposer un brevet. Il souhaite rassembler, au sein d’une société qu’il envisage de créer sous le nom d’INJECTION RUSH, les capitaux nécessaires à l’indispensable mise au point définitive des premiers prototypes et des processus de fabrication (phase de recherche & développement), puis à la fabrication des premières séries (phase d’industrialisation, de lancement et de commercialisation).….

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Economie
2005 mots | 9 pages

mercredi 15 et lundi 20 septembre 2010 CONTRÔLE DU MOUVEMENT M. DUBOS Un mouvement = détection → intégration → réponse. Si on se situe à des niveaux d’élaboration différents, il va falloir des intégrateurs hiérarchisés. On a 3 niveaux d’intégration : I1 (basique), I2 (automatique), et I3 (élaboration). I1….

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569 mots | 3 pages

Situation d’économie « La spécialisation des États-Unis » 1/ Expliquez le modèle auquel se réfère le tableau de l’annexe 1. Les conclusions de ce modèle permettent-elles d’expliquer la spécialisation des États-Unis et de la Chine ? – Tableau de l’annexe 1 : modèle HOS (Heckscher, Ohlin et Samuelson), qui montre l’importance des dotations en facteurs de production dans l’obtention des avantages comparatifs : les pays se spécialiseraient dans les fabrications qui incorporent le facteur de production le plus abondant localement. Ici, les deux pays étudiés, les États-Unis et la Chine, voient leurs activités classées en fonction de leur intensité croissante en MO qualifiée. – Les conclusions de ce modèle devraient permettre de montrer que les États-Unis, disposant d’une MO très qualifiée / à la Chine, X prioritairement des produits incorporant davantage de MO qualifiée.….

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Economie
303 mots | 2 pages

Barra Maxime C1 Cas d’entreprise. 1) Alstom a pour domaines d’activité stratégique : * Les centrales électriques. * Les turbines et alternateurs hydroélectriques * Système d’antipollution.….

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3873 mots | 16 pages

Licence Professionnelle Information Communication option Publicité Stratégie d’entreprise Floriane Boungo, Sonia Malek, Eugénie Réant LE COMPORTEMENT D’ACHAT PLAN INTRODUCTION PARTIE I : Les étapes de la démarche comportementale et ses facteurs A. Les étapes • La reconnaissance du besoin • La recherche d’informations • L’évaluation • L’achat • Le sentiment post-achat B. Les facteurs • Les facteurs individuels • Les facteurs d’environnement PARTIE II :….

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Economie
447 mots | 2 pages

Si il n'y a pas de financement , une entreprise ou un menage ne pourraient pas concretiser les projets ou meme d'avoir un emprunt auprés de la banque ou autre. Le manque a gagner serait donc conséquent et le volume de l'activité economique serait beaucoup plus faible. Donc l'economie ne va pas sans le financement . 2°) Identifiez les divers modes de financement de l'économie .….

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Articles 11-89 Constitution française
621 mots | 3 pages

Lorsque le référendum a conclu ŕ l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. [[Entrée en vigueur 2 dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires ŕ leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre….

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Economie
1702 mots | 7 pages

On part du fait qu’il y ait des Ag en CF & en BF. Ces différents agents doivent se rencontrer. Un agent peut s’autofinancer s’il a de l’épargne : il utilise son épargne pour investir. → FiNANCEMENT iNTERNE Quand un Ag a des BF, on parle de FiNANCEMENT EXTERNE. Il y a 2 manières de le faire : soit par intermédiaires (banques), soit sans intermédiaires sur les marchés de capitaux.….

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Commentaire article 5 constitution 1958
2607 mots | 11 pages

Tel que le montre l’article 16 « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave […] le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». En effet l ‘article 16 reprend en une grande partie les dispositions de l’article 5 en vue de l’intégrité du territoire. Le Président dispose d'une gamme d'intervention extrêmement variée pour remplir cette mission, a lui de savoir moduler ses réactions selon la nature et la gravité des périls qui menacent I ‘État ou la Nation. L'appréciation de ces périls est nécessairement politique.….

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Economie
430 mots | 2 pages

L'acte d'offrir est profondément implanté dans nos mœurs, même si cet acte est supposé être une expression de nos sentiments, il comporte des autres valeurs et idées qui ne sont pas nécessairement d'un ordre affectif. Pierre-Marie Martin, dans l'article "Éloge du cadeau" montre le rapport entre la valeur symbolique et la valeur marchande du cadeau et souligne ainsi que celui-ci peut modifier nos relations sociales. En outre, l'article d'Anne Monjaret, "L'argent des cadeaux", découvre que le prix des présents doit respecter une règle de réciprocité si on ne veut pas compromettre nos relations.….

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Aide du commentaire de l'article 11 de la constitution
851 mots | 4 pages

ARTICLE 11. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux….

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Economie
360 mots | 2 pages

Économiste au Crédit lyonnais (1982-1986) et chargé de cours à l'ESCP Europe et à l'École normale supérieure de Saint-Cloud (1984-1987), il devient chargé de mission à la direction du Trésor au ministère des Finances et adjoint au secrétaire général du Club de Paris (1987-1988). Pendant la campagne de Jacques Chirac pour l'élection présidentielle de 1988, il est chargé par Jean-Marie Messier de réécrire les interviews de Jacques Chirac3. Chargé de cours à l'Institut d'études politiques de Paris (1988-2003), il est responsable de la recherche finance au groupe Louis Dreyfus (1989-1990), puis des activités banque d'affaires et gestion des participations et chargé de mission auprès du président-directeur général du groupe Mutuelle d’assurance des artisans de France (1990-1993). Nommé chargé de mission auprès de Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (1993), puis conseiller auprès de Charles Pasqua 5 (1994-1995), il est promu commissaire général au plan (du 1er septembre 1995 au 4 janvier 1998).….

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La cinqième république.
2066 mots | 9 pages

● Peut dissoudre l’assemblée nationale (1 fois par an) ● Peut soumettre au référendum tout projet de loi (sur traité internationaux ou organisation pouvoir public) ● L’article 16 : pouvoir….

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Dissert
979 mots | 4 pages

l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de lois ou de traités et nomination de trois des membres de cette haute instance, dont son Président. Le général de Gaulle prit bien soin d'utiliser tous ces nouveaux pouvoirs (sauf la saisine du Conseil constitutionnel). L'article 5 a pris toute son importance dans les périodes de cohabitation, c'est à dire de majorité parlementaire opposée à la majorité présidentielle. Les Présidents Mitterrand et Chirac qui ont été confrontés à cette situation, née du décalage entre les deux scrutins, se sont appuyés sur les prérogatives que leur accorde l'article 5 pour sauvegarder ce que l'on a appelé un peu abusivement le domaine réservé et qui est plutôt un domaine éminent, ou de « dernier mot », la diplomatie et la défense.….

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Produits bancaires
12889 mots | 52 pages

Droit Constitutionnel : le Régime contemporain la Vème république Ière partie : l’affirmation du déséquilibre des pouvoirs Chapitre 1er : les caractères généraux de la Vème république Titre 1 : l’avènement d’un nouveau régime politique Section 1 : la disparition des institutions de la Vème Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème république I)La dérive institutionnelle de la IVème République A)….

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