Economie
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L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLESI – QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ?
A/ LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DES PARTIES
Le contrat s’impose aux parties : principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil). 3 règles s’imposent donc :
1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives)
2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES
3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES :
➢ le contrat crée un lien obligatoire : les obligations qui en résultent s’imposent aux contractants au même titre qu’une loi
➢ le contrat est irrévocable : • la volonté unilatérale de l’une des parties ne peut suffire à y mettre fin • l’accord mutuel des parties est nécessaire pour le révoquer • la résiliation peut être unilatérale dans les cas prévus par la loi (ex. contrat de travail par démission ou licenciement, de location, de démarchage à domicile -7 jours pour annuler la commande-…)
➢ le contrat ne peut être modifié : il doit être exécuté dans les termes où il a été conclu. Mais la théorie de l’imprévision prévoit que le contrat est modifié toutes les fois que des circonstances imprévues, postérieures à la conclusion du contrat, rendent son exécution très difficile ou beaucoup plus onéreuse. Peut-elle être invoquée dans tous les cas ?
B/ L’EFFET RELATIF DES CONTRATS A L’EGARD DES TIERS
Le contrat ne produit aucun effet à l’égard des tiers, il ne s’applique qu’aux signataires (art. 1165 du Code Civil), c’est le principe de l’effet relatif (ou de la relativité) des contrats : ➢ Les tiers étrangers au contrat ne peuvent en exiger l’exécution ➢ Il ne sont pas tenus de l’exécuter
1/ OPPOSABILITE DES CONTRATS :
Les contrats sont cependant opposables à tous les tiers qui ne peuvent les