Edit de Moulins Février 1566.

Pris en février 1566 par Charles IX, roi de France, l’édit de Moulins (préparé par le Chancelier Michel de l’Hospital), avait pour but de réglementer définitivement les aliénations du domaine royal.
Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe et un domaine casuel. Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que le roi devait « vivre du sien » c'est-à-dire des revenus de son domaine. Comme les revenus du domaine devaient être suffisants pour faire face aux dépenses, l’inaliénabilité du domaine devait permettre de faire obstacles à ses caprices.
Au début du XIIIe siècle prévalait encore une conception féodale du domaine qui permettait au roi de constituer sur lui des dotations au profit de ses fils puînés. Mais sous l’influence des légistes, les droits des apanagistes furent restreints à partir de la fin du XIIIe.
En outre, l’inaliénabilité des droits du prince se manifesta par la révocabilité de ses donations qui se manifestèrent au XIVe.
Jean II le Bon intègre dans son ordonnance de réforme du 3 mars 1357 une prescription générale contre les aliénations. Devenu roi de France, il insère une clause relative à l’inaliénabilité du domaine dans le serment du sacre. Avec l’Edit de Moulins, le roi ne crée pas une règle nouvelle de droit mais constate une coutume constitutionnelle.
Par cet édit, Charles IX octroie un véritable statut au domaine, support territorial de la couronne.
Puisque la couronne est officiellement hors d’atteinte de la volonté du roi (comme l’ont montré Juvénal des Ursins ou Jean de Terrevermeille), le domaine royal doit lui aussi être inaliénable et le roi n’en est qu’un administrateur (I A).
Cependant, le roi pose lui-même quelques exceptions au principe (I B).
Mais Charles IX doit s’assurer que la pratique ne dérogera pas aux règles établies.
Dans l’édit de Moulins, pour s’assurer de la bonne administration du domaine, le roi va faire intervenir les cours