Edit de moulins février 1566.

Pages: 8 (1969 mots) Publié le: 22 novembre 2009
Edit de Moulins Février 1566.

Pris en février 1566 par Charles IX, roi de France, l’édit de Moulins (préparé par le Chancelier Michel de l’Hospital), avait pour but de réglementer définitivement les aliénations du domaine royal.
Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe et un domaine casuel.
Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que leroi devait « vivre du sien » c'est-à-dire des revenus de son domaine. Comme les revenus du domaine devaient être suffisants pour faire face aux dépenses, l’inaliénabilité du domaine devait permettre de faire obstacles à ses caprices.
Au début du XIIIe siècle prévalait encore une conception féodale du domaine qui permettait au roi de constituer sur lui des dotations au profit de ses fils puînés.Mais sous l’influence des légistes, les droits des apanagistes furent restreints à partir de la fin du XIIIe.
En outre, l’inaliénabilité des droits du prince se manifesta par la révocabilité de ses donations qui se manifestèrent au XIVe.
Jean II le Bon intègre dans son ordonnance de réforme du 3 mars 1357 une prescription générale contre les aliénations. Devenu roi de France, il insère uneclause relative à l’inaliénabilité du domaine dans le serment du sacre.
Avec l’Edit de Moulins, le roi ne crée pas une règle nouvelle de droit mais constate une coutume constitutionnelle.
Par cet édit, Charles IX octroie un véritable statut au domaine, support territorial de la couronne.
Puisque la couronne est officiellement hors d’atteinte de la volonté du roi (comme l’ont montré Juvénal desUrsins ou Jean de Terrevermeille), le domaine royal doit lui aussi être inaliénable et le roi n’en est qu’un administrateur (I A).
Cependant, le roi pose lui-même quelques exceptions au principe (I B).
Mais Charles IX doit s’assurer que la pratique ne dérogera pas aux règles établies.
Dans l’édit de Moulins, pour s’assurer de la bonne administration du domaine, le roi va faire intervenir les courssouveraines de province. Les parlements deviennent ainsi des gardiens du principe d’inaliénabilité. (II A).
Cette organisation du domaine mènera à une perte d’autonomie des structures municipales et rurales (II B).

I. Les principes généraux de l’édit de Moulins

A. Le principe d’inaliénabilité du domaine.

Depuis la création d’une clause sur l’inaliénabilité dans le serment dusacre, chaque roi promet et jure «  de garder et conserver le domaine et patrimoine royal » de la couronne, et de retirer les parties qui lui ont été « aliénées ».Considérant que « les règles et maximes anciennes de l’union et conservation de notre domaine sont des uns assez mal et des autres peu connues », il décide de fixer officiellement l’inaliénabilité : « Le domaine de notre couronne ne peutêtre aliéné ».
Il va distinguer par la suite le domaine fixe du domaine casuel.

Le domaine fixe est constitué des biens et des droits que le nouveau roi recueille de son prédécesseur.
C’est le domaine royal inaliénable de manière absolu.
Le domaine casuel, ou petit domaine, est envisagé à l’article II de l’édit comme celui « consacré, uni et incorporé » à la couronne ou « tenu etadministré par nos receveurs et officiers ».
Il est composé des biens acquis au cours du règne.
En principe donc il échappe à la règle d’inaliénabilité, à condition que ces biens n’aient pas été mêlés à ceux du domaine fixe et qu’ils n’aient pas été administrés pendant dix ans par des officiers royaux.
Le domaine fixe et le domaine casuel composent le  « domaine de notre couronne ».
Ces terresdomaniales « ne pourront dorénavant être aliénées » et « il en ira de même pour les terres sujettes à retour à notre couronne ».

Par l’évocation multiple du principe, l’édit tient donc à marquer un principe oublié : le roi n’est que l’administrateur du royaume.
Il ne peut en jouir à loisir et ne possède sur lui que les droits d’un usufruitier.
En droit français, l'usufruit est défini comme...
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