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Pages: 6 (1333 mots) Publié le: 6 septembre 2014
7/12/11 Droit des usagers
Introduction
Les évolutions législatives avant la loi du 2 janvier 2002
Aux lendemains de la guerre : création de loi répondant à des problématiques particulières (infirmités dues à la guerre…)
1945 : création de la sécu sociale + ordonnance 45 sur la délinquance des mineurs
1957 : création d’ateliers protégés : les CAT.
La loi du 30 juin 1975 sur lesinstitutions sociales et médico-sociales
30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico-sociales. (Réformée en 2002)
1er principe : dresser une liste des institutions sociales et médico-sociales pour assurer notamment une meilleure visibilité du dispositif et dès 1975 on distingue 4 gds secteurs ds l’action social et médico-social : le secteur enfance-famille ; secteur du handicap ;secteur de l’insertion et lutte contre les exclusions et le secteur gérontologie.
Assurer une coordination des différents acteurs et notamment la coordination entre secteur privé / secteur publique.
Autre principe posé : cette loi encadre l’évaluation des besoins dans les différents départements par la création du schéma départemental d’action sociale. Ce schéma dresse la liste des besoins de lapopulation dans le département, pour pouvoir justifier la création ou la fermeture d’un établissement.
82 – 83 : (décentralisation) Ce schéma est élaboré conjointement entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général.
Aujourd’hui l’appellation donnée à ce schéma est le « schéma d’organisation sociale et médico-sociale ». Autre document : le programmeinterdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) : élaboré conjointement par le préfet le président du conseil général et le directeur de l’ARS.  Evaluation des différents besoins dans le département.
Dernier principe : cette loi définit la procédure d’autorisation, de création, de fermeture ou d’extension des institutions sociales et médico-sociales.
30 Juin 1975 : loid’orientation en faveur des (personnes) handicapé(e)s. (Réformée en 2005)
Loi HPST 21 juillet 2009 (application en 2010). Elle réforme la procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. C’est l’introduction de la notion d’appel à projet : elle inverse le dispositif. La demande provient du conseil général, de l’ARS et du préfet. Ils font un appel à projet et lesétablissements doivent répondre à cet appel-là. Disparition du CROMMS au profit d’une commission d’appel à projet.

CG ARS Etat

Commission appel à projet
CPOM :
5 ans (durée maximale). Certains sont établis pour 3 ans.
Objectifs de ce contrat : fixer des objectifs et des moyens correspondant : on a introduit des dotations globales et après, c’est aux organismes de se débrouiller avec.

On acrée dans les différents secteurs de nouveaux dispositifs d’accompagnement en privilégiant surtout, en 2000, les accompagnements à domicile.

La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Différentes appellations : Loi 2002-2 ou loi de rénovation sociale.
Une des finalités de cette loi est d’établir les droits fondamentaux de la personne. Grand principe posé : redresserla liste des établissements sociaux et médico-sociaux, sous-entendu établissements mais également services sociaux et médico-sociaux. Les 13 premiers articles relatent des droits des personnes accueillies dans ces établissements. On été rajouté des outils obligatoires à créer dans ces établissements pour garantir l’effectivité de ces droits.
L312-1 : accompagnement social et médico-social. LaCLIS n’est pas concernée par la loi 2002-2.
En ESAT, ce n’est pas le code du travail qui existe. Le dispositif qui s’applique, c’est la loi du 2 janvier 2002.
1) La loi du 2 janvier 2002 dite loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, une (ré) affirmation des droits de l’usager.
Droit à l’intimité
Respect de sa dignité : respecter la personne en tant que personne et en tant...
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