Elément moral de l'infraction

Pages: 9 (2122 mots) Publié le: 29 juin 2010
L’élément moral ou la culpabilité en droit pénal.

Exceptées les contraventions matérielles qui se trouvent réalisées par le seul fait de leur commission, toutes les infractions supposent que soit établie la culpabilité de leur auteur. Il n’y a pas de responsabilité pénale sans culpabilité[1], aussi bien en matière d’infraction intentionnelle qu’en matière d’infraction non intentionnelle.
Lesiège de la matière se trouve à l’article 121-3 du Code pénal et cet article a subi pas moins de trois rédactions depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 1994. Ces modifications ont toutes concerné les infractions non intentionnelles. Ce fut d’abord le cas avec la loi du 13 mai 1996 qui a mis en lumière la faute délibérée, c'est à dire la mise en danger de la personne d’autrui. Elle a égalementconsacré le principe de l’appréciation in concreto des fautes avec la référence explicite aux « diligences normales ». Elaborée dans une optique de dépénalisation des fautes légères, la loi de 1996 n’a pas conduit au résultat escompté et le législateur a dû remettre son ouvrage sur le métier et de nouveau modifier l’article 121-3 par la loi du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définitiondes délits non intentionnels ». Cette loi est d’une importance théorique et pratique fondamentale. Elle parachève la construction d’une culpabilité qui se veut à la hauteur de l’implication psychologique de l’auteur de l’infraction.
L’infraction intentionnelle est celle qui est la plus dangereuse pour l’ordre social. Elle est une marque d’hostilité[2] aux valeurs sociales protégées (I).L’infraction non intentionnelle est beaucoup plus une manifestation d’indifférence à ces mêmes valeurs et suivant son intensité, elle sera diversement réprimée (II).

I. Le dol criminel ou l’intention, hostilité aux valeurs sociales protégées

A) la prééminence de l’intention

1- l’intention, une priorité par rapport à la non intention
- une place exclusive pour les crimes : il n’y a pas de crime nonintentionnel.
- une place de droit commun pour les délits : la loi doit préciser que telle incrimination déroge à ce principe qui veut que tout délit soit intentionnel : alinéa 1 de l’article 121-3 : « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Puis deux alinéas qui introduisent l’exception : avec un « toutefois »[3].

2- les retombées de cette prééminence sur larédaction des incriminations
Le législateur n’a plus à préciser que telle ou telle infraction doit être commise avec intention. Des expressions comme « sciemment », « de mauvaise foi », « intentionnellement », « frauduleusement » deviennent superfétatoires dans la rédaction des incriminations. Même si ces derniers sont absents, et sauf si la loi prévoit que la culpabilité est non intentionnelle,l’infraction sera intentionnelle, car tel est le principe.

B) la consistance de l’intention

1- ce que n’est pas l’intention
a) l’intention n’est pas la conscience
L’intention est souvent définie comme « la volonté consciente de commettre l’infraction dans toutes ses composantes ». Or la conscience ne ressortit pas à la culpabilité mais à l’imputabilité.
La conscience est la manifestation dulibre arbitre, sans lequel il n’est pas de responsabilité, faute d’imputabilité. L’imputabilité est le fondement de la responsabilité pénale. L’imputabilité repose sur le discernement et la liberté d’action.
La conscience est indispensable non seulement à l’intention mais également à la non intention. En l’absence de discernement, il n’y a pas d’infraction, car il est impossible de l’imputer àune personne. La conscience est donc un préalable à toute infraction.

b) l’intention n’est pas le mobile :
Traditionnellement, le droit pénal est indifférent aux mobiles. Mais parfois il les intègrent dans la formule de l’incrimination et on parle alors de dol spécial : intégration des mobiles dans l’intention (cf. par ex. article 434-25 du Code pénal) .
2- ce qu’est l’intention
a)...
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