Elément d’introduction au Droit

Le processus des modalités de révision de la Constitution La première étape : la révision de la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiative de la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement. On dit que le président dépose un projet de loi constitutionnelle alors que les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle La deuxième étape : Il s’agit de l’adoption du texte, le texte de la Constitution dans les mêmes termes par les deux chambres du parlement. Autrement dit, l’assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d’accord sur toutes les dispositions du texte. La troisième étape : La ratification du texte. Si ce sont les parlementaires qui sont à ‘origine de la révision, la ratification se fait obligatoirement par référendum. Si c’est le président de la République qui est à l’origine de cette révision, il a le choix entre ratification par le référendum ou ratification par le parlement, le parlement est alors réunit en congrès à Versailles. Dans ce cas, pour que le texte soit ratifié il faudra alors réunir les 3/5ème des suffrages. Paragraphe 2 : La loi, deuxième source formelle nationale Il faut d’abord distinguer deux conceptions du mot loi, dans le sens formel la loi se définit comme toutes dispositions qui émanent de l’organe étatique qui est investit du pouvoir législatif par la Constitution. Par conséquent en droit français, tout texte voté par le parlement est une loi au sens formel. Au sens matériel, la loi se définit comme toutes règles de droit écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif. Par ailleurs, au sens matériel la loi est