Emancipation

Pages: 5 (1081 mots) Publié le: 9 janvier 2011
II. LES CAUSES DE LA DEMANDE D'EMANCIPATION

1. Les causes familiales

Les parents ont le devoir et la responsabilité d'assurer la garde, la surveillance et l'éducation de leurs enfants jusqu'à leur majorité .
Cependant dans certains extrêmes la loi prévoit la possibilité de recourir à l'émancipation de l'enfant mineur.Il s'agit d'une décision qui relève du cadre juridique et que seul unjuge est abilité à prononcer.Dés lors où l'émancipation est acquise les parents se trouvent dégagés de toutes leus obligations .Autrement dit, un mineur émancipé acquiert les capacités d'un majeur et doit assumer seul ses actes et leurs conséquences.
Les parents ou le mineur peuvent avoir recours à cette solution si un certain nombre de conditions sont réunis.
L'adolescent doit par exempledémontrer la nécessité de son émancipation et faire valoir de solides arguments pour l'obtenir .
Les violences familiales constituent un bon motif pour en faire la demande . Par contre, réclamer l'émancipation pour être plus libre et ne plus obéir à ses parents ne constitue pas un motif recevable . De même dans le cas où ce sont les parents qui font appel à cette alternative, la demande doit êtreformulée par les deux parents avec des raisons bien précises mais toujours avec l'accord de l'adolescent.Et bien évidemment la demande est logiquement rejetée si le juge considére que le but des parents est simplement de se dégager de leur devoir d'éducation et de leurs responsabilités .
En cas de décès des deux parents, le tuteur ou le conseil de famille peut formuler une demande d'émancipationsi c'est dans l'intérêt de l'adolescent.L'émancipation est une solution radicale qui a pour seul objectif de protéger l'adolescent. De ce fait, si le mineur émancipé est jugé incapable de gérer sa vie, il sera placé sous tutelle jusqu'à sa majorité et ne pourra plus bénéficier d'une émancipation.
De même un mineur est émancipé de plein droit par son mariage sans qu'aucune décision de justice nesoit nécessaire. Cette hypothése concerne le cas de jeunes gens qui sont autorisés exceptionnellement à s'unir avant leur majorité.

2. Les raisons juridiques & sociales
L'émancipation judiciaire ne pourra être prononcée que lorsque le mineur aura l'âge de seize ans révolus . Celle-ci peut se révéler égalemmentnécessaire pour permettre à l'enfant mineur de contracter un prêt, signer un bail, acquerir certains biens ... Il devient libre d'effectuer tous les actes juridiques de manière indépendante. Cette liberté obtenue comporte néanmoins des limites. En outre, le consentement de ses parents restent nécessaire pour son adoption ou son mariage. La décision de l'émancipation peut aussi être prised'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents. Il faut savoir que la loi n'oblige pas les juges à consulter le mineur, même s'ils le font souvent dans les faits.
La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcerl'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.
Heureusement l'émancipation est peu utilisée aujourd'hui. La crise économique n'invite pas à l'indépendance des mineurs d'âge. On observe au contraire que les jeunes partent plus tard - vers 26-27 ans - de chez leurs parents.

3. Le motif de l'autonomie
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En tant que mineur, l'enfant est normalementsous l’autorité de ses parents.Lémancipation est une façon de se soustraire à cette autorité.Il arrivent que le mineur éprouve le besoin d'affirmer son autonomie avant l'âge légal.Certains mineurs présentent toutes les qualités requises pour pouvoir vivre en autonomie.Dans le cas par exemple où ils assument toutes leurs dépenses par leur propre activité professionnelle.Un mineur considéré...
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