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Emmigration canada

4005 mots 17 pages
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Demande de certificat de sélection
Requérant principal – Époux ou conjoint de fait

INSTRUCTIONS
Comment remplir le formulaire? Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, complétez votre réponse sur une feuille séparée en y inscrivant le numéro de la section du formulaire à laquelle vous désirez faire référence. Qui doit remplir le présent formulaire? Le requérant principal et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne au Québec qui soumettent une demande dans une des souscatégories suivantes (définitions à la page 2) : • travailleur qualifié; • travailleur autonome ou entrepreneur; • ressortissant étranger en situation particulière de détresse, au sens de l’article 18c du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers : cette catégorie n'inclut pas les réfugiés, les personnes en situation semblable et les personnes à protéger. L’enfant à charge qui vous accompagne et qui a 22 ans ou plus, ou qui est marié ou conjoint de fait doit remplir le formulaire Demande de certificat de sélection – Enfant à charge qui est âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou conjoint de fait. Annexes, pièces justificatives, paiement des frais et lieu du dépôt de la demande Vous devez transmettre le présent formulaire avec les annexes, les pièces justificatives requises et le paiement des frais exigés au bureau d’immigration responsable des dossiers provenant de votre pays. Examinez attentivement la liste des documents à joindre à votre demande de certificat de sélection selon votre pays de résidence à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq si vous déposez une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés ou à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/index.html si vous déposez une demande dans la catégorie des travailleurs autonomes ou des entrepreneurs. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Internet du ministère de l’Immigration et des Communautés

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