Emprise et voie de fait

Pages: 10 (2472 mots) Publié le: 14 mars 2011
Emprise et voie de fait

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peutêtre momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution, pour laquelle l’administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale.
Ces théories sont alors de la compétence de l’ordre judiciaire car l’on considère que les jugesjudiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu’ils ont à connaitre des litiges concernant l’état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits entre des personnes privées et l’administration en général. Alors que,traditionnellement, c’est l’autorité administrative qui a vocation à connaitre des litiges entre les particuliers et l’administration.
En effet, depuis les lois révolutionnaires des 16 et 24 aout 1790, confirmées par le décret du 16 fructidor an III qui instaurent une juridiction administrative, celle-ci a vocation à connaitre des litiges qui mettent en cause l’administration en général. Cependant comme ilest admis que le juge judiciaire reste, seul, gardien des libertés individuelles il apparait alors logiquement que celui-ci vient à connaitre de tous les conflits qui mettent en avant l’atteinte à ces libertés. Et cela même s’il s’agit de l’administration qui par une décision ou une exécution aurait contrevenu à une de ces libertés. Il faut donc constater que le juge judiciaire dispose d’unecompétence de principe dans un domaine et que cette compétence vient affronter la compétence de jugement de l’autorité administrative. Ainsi l’élément matériel des droits violés vient supplanter la qualité des parties aux litiges. Par conséquent emprise et la voie de fait suivent des régimes particuliers de compétence.

Comment ce régime de compétence juridictionnelle se caractérise-t-il ?

Si lejuge judiciaire dispose d’une compétence de principe pour connaitre des litiges qui concernent l’emprise ou la voie de fait (I), celle-ci ne peut nier l’existence du juge administratif et les prérogatives que seul celui-ci peut remplir par conséquent elle n’est pas absolue. Il faut donc considérer son étendue (II).

I. La compétence de principe du juge judiciaire

Dans le domaine de l’empriseet en cas d’atteintes plus graves aux libertés individuelles, c'est-à-dire en cas de voie de fait, la jurisprudence et certains textes reconnaissent une compétence de principe au juge judiciaire pour connaitre de ces litiges. Il faut donc voir que ce qui fonde cette compétence est l’atteinte aux libertés fondamentales et publiques (A). Le juge judiciaire est également compétent quand le droit depropriété est remis en cause par les actions de l’administration (B).

A. La protection des atteintes aux libertés individuelles
Il y a atteinte aux libertés individuelles et publiques seulement dans le cas de la voie de fait, c’est ainsi le sens de l’arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935, Action française qui protège en l’espèce le droit de la presse. L’atteinte aux libertésindividuelles ne se situe que dans la voie de fait car celle-ci constitue un niveau supérieur d’illégalité dans l’action de l’administration. Ainsi une des caractéristiques de la voie de fait se trouve être la violation d’une liberté individuelle par un acte administratif ou par l’exécution de l’acte administratif. C’est pour cette raison que le juge judiciaire sera compétent pour connaitre d’un litige,...
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