En quoi consiste la loi informatique et libertés.doc

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3 En quoi consiste la loi informatique et libertés

La « loi Informatique et libertés » est une loi destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne. En effet, dès 1970, le député Michel Poniatowski propose à l'assemblée nationale la création d'un comité de surveillance et d'un tribunal de l'informatique, cette suggestion, reprise plus tard par d'autres, est rejetée. Pourtant en 1971, L'INSEE, profitant du passage de l'informatique des cartes perforées vers les bandes magnétiques, décida de centraliser à Nantes les répertoires d'identification jusque là régionaux, par le projet malencontreusement nommé SAFARI pour Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus. Et dans une sorte de vertige technocratique, l'administration envisagea de cumuler cette centralisation avec celle à Tours du fichier de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et de l'interconnecter avec les fichiers de la carte d'identité, gérée par le ministère de l'intérieur. Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale. M.Poniatowski reprend son idée et crée la Commission de l'informatique et des Libertés et met sur pied le projet, qui aboutira à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la création de la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés). Cette précocité plaça ainsi la France dans le trio de tête européen au côté de l’Allemagne(1971) et de la Suède (1973) et en fit l'instigateur des législations européennes mise en place dans les dix pays de la communauté en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (1981) et les Lignes directives pour

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et auprès de votre service des impôts des entreprises. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. DONNEE DE CHIFFRE D'AFFAIRES MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES 01 Porter le montant du chiffre d'affaires dans ce cadre.….

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Rapport de stage
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Il s’engage à veiller au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu’il procède à la collecte et/ou à la diffusion de données à caractère personnel à partir de son compte ENT. Dans l’utilisation des outils de communication, il s’engage à ne pas tenir de propos contraire aux lois et à utiliser la messagerie dans le respect des règles du savoir-vivre. 3.….

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ECJS vote des femmes
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La loi de l’informatique et des libertés : La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. La vie privée Sur internet, on transmet des informations sans le savoir Sur internet, il est devenu de plus en plus difficile de savoir à quel moment nous envoyons une information. Les dernières technologies web essaient de plus en plus d'anticiper vos actions.….

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Ortf
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Car en effet, la loi du 27 juin 1964 était censée apporter plus de liberté. Un exemple concret pour l’illustrer est le contrôle des dépenses, qui contrairement à la RTF, devait se faire à postériori. Le ministère de l’information n’a cette fois plus qu’un simple pouvoir de tutelle sur la télévision pour assurer les missions de service public définies par la loi. Des missions qui sont de « satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction ». Cependant, le monopole est confirmé par cette loi, et comme justificatif de Gaulle dira d’ailleurs (dans les lettres adressées à son ministre de l’information) « la presse écrite….

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Sdsfgtfhjh
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En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, que vous pouvez exercer par voie postale auprès de JCDecaux SA, Direction Juridique - Correspondant Informatique et Libertés, Sainte Apolline, 78378 Plaisir Cedex, en joignant une copie d'un titre d'identité à votre demande.….

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Société aido
410 mots | 2 pages

Mme Céline PETITOT A l’attention de M. Paul MERLIN Le DATE Objet : renseignements sur la loi informatique et liberté Monsieur Merlin, Suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous les différentes contraintes imposées par la loi informatique et liberté. Les obligations auxquelles notre entreprise est soumise pour le traitement des données sont : • Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.….

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Dissert
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Tout d’abord, cette liberté est codifiée. En effet, lors d’un recrutement l’employeur a le droit de demander des informations aux candidats pour essayer d’obtenir des garanties professionnelles. L’article L.1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées doivent avoir un lien « direct et nécessaire » avec l’emploi propose. En l’espèce, Monsieur Bru pourra demander des renseignements aux candidats aux postes à pourvoir s’ils sont en relation avec l’activité professionnelle proposée. La loi AUBRY du 31 décembre 1992 limite la liberté de recrutement en mettant en place un encadrement juridique du recrutement.….

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Loi hadopi
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Nous verrons dans une première partie la présentation générale de la loi (son mode de fonctionnement, son point de vue économique et sa protection des droits). Puis dans une seconde partie, nous verrons si la loi est en accord ou en contradiction avec les libertés d’information,….

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Charte d’utilisation des moyens informatiques à usage pédagogique du lycée Roosevelt de REIMS Vu La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “ informatique, fi chiers et libertés ”, La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels, La loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la frau de informatique, La loi d’orientation du 10 juillet 1989, La loi 91-646 du 10 juillet 1991, La loi n°95-597 du 1er juillet 1992 “ code de la pr opriété intellectuelle ”, Article 1 La présente charte concerne l'ensemble des équipements informatiques du lycée Roosevelt. Elle s’inscrit dans le cadre des lois susmentionnées. Elle s’applique à toute personne (élève, enseignant, personnel administratif ou technique) autorisée à utiliser les moyens et systèmes informatiques à usage pédagogique du lycée.….

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Droit
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Les conditions générales de vente sur Internet N° de clause Clause correcte (O/N) Commentaires 1 – Acceptation Oui Le client aura pris connaissance du contrat grâce à – Transparence de l’offre : - Nom, coordonnées, adresse et tel - Modalité de paiement - Durée de validité de l’offre - Description précise des produits et services • Frais de livraison • Disponibilités - Coordonnées de l’éditeur du site 2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations minimes ne portant pas sur les éléments essentielles) et ne pas tromper le consommateur sinon il s’agit de pratique déloyale trompeuse – Transparence de l’offre 3 – Tarifs Oui Les articles sont payables en € car l’entreprise est française et la TVA correspond à celle applicable en France 4 – Livraison des produits Non L’entreprise à l’obligation d’indiquer une date exacte de livraison – Article L.121-20.3 du Code de la consommation 5 – Comment commander Oui Le client devra lui aussi renseigner ses coordonnés et validera son contrat par double clic – Formation du contrat électronique (validation par double-clic) : - Etape 1 : Mise à disposition des informations contractuelles - Etape 2 : Vérification du détail de sa commande - Etape 3 : Validation de la commande 6 – Service client Oui L’entreprise doit mettre à dispositions du consommateur les éléments qui l’identifie – Transparence de l’offre : - Nom - Coordonnées - Adresse - Tel 7 – Paiement Oui Les règlements par carte bancaire se feront grâce à l’offre Paybox Service 8 – Informatique et libertés Oui Les clients ont droit au respect de leur vie privée notamment grâce….

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En 1981, alors que l'informatique commençait à devenir un secteur important dans le monde, Piger, une autre entreprise française faisait un essai concluant au Maroc en ouvrant des écoles d'initiation à l'informatique.….

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Fiche de lecture - max weber "economie et société"
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Il faut ajouter à cela: - le principe de la hiérarchie administrative: autorités précises de contrôle pour toute autoritée constituée - Les règles suivies (règles techniques ou normes) - Principe de séparation totale de la direction administrative, des moyens d'administration et d'acquisition - Pas d'appropriationdu poste par le titulaire, ce n'est qu'un droit à la fonction - Principe de conformité : il faut tout fixer par écrit pour que ce soit officiel Le type pur de domination légale: Direction administarive bureaucratique - >C'est le type le plus pur de domination légale, seul le chef du groupement occupe la position de détenteur du pouvoir La direction administrative se compose de fonctionnaires individuels qui: - sont personnellement libres et n'obéissent qu'aux devoirs objectifs de leur fonction - sont dans une hiérarchie de la fonction clairement établie - ont des compétences de la fonction solidement établies - ont un contrat, sur le fondement d'une sélection ouverte selon….

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Droit penal
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Car la loi qui est l’expression de la volenté generale, pose les valeurs que la societe entend proteger, elle distingue ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue un rempart contre l’arbitrage du juge.c’est une vertu dissuative et educative : la conaissance qu’a l’individu de la loi le conduit a le placer devant ses responsabilités. Exception des contraventions qui ressortent de la compétence du pouvoir exécutif.….

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Cnil
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Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde1 d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.….

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Marketing
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La loi "Informatique et Libertés« du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Directive « Vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. Loi sur la confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Textes réglementaires de la CNIL. Bidart - Prosyannikova 5 A savoir Données personnelles : Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).….

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