Encadrement de la gestation pour autrui: est il possible en france ?

Pages: 22 (5488 mots) Publié le: 2 septembre 2013
La question de la légalisation de la gestation pour autrui est à nouveau au cœur des débats actuels. La dernière fois, c'était il y a un peu moins de trois ans lors des discussions précédent la révision des lois de bioéthique, projet qui n'avait finalement pas retenu l'attention du législateur de l'époque.
Aujourd'hui, la question n'est plus exactement celle de légaliser ces pratiques maisplutôt d'agiter la peur d'une légalisation future de celles ci afin de peser dans le débat contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
En effet, selon certains, ouvrir le mariage aux personnes homosexuelles aboutirait sur le long terme inéluctablement à devoir leur offrir la gestation pour autrui.
De fait, le projet d'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples defemmes a été annoncé par le gouvernement pour cette année ou celle suivante, en tout les cas, devra être voté au cours de l'actuel mandat présidentiel. Si ce texte est adopté, on sera alors face à un mariage à trois visages : celui de droit commun où les couples hétérosexuels auront la possibilité de procréer naturellement, d'adopter un enfant et si l'hypothèse se présente de faire appel àl'assistance médicale à la procréation pour les aider à concevoir un enfant. Le deuxième sera celui laissé aux couples homosexuels féminins qui auront la possibilité d'adopter mais aussi d'utiliser les techniques médicales à la procréation aboutissant à faire de l'une d'elles le parent d'un futur enfant. Enfin, un dernier profil de mariage se présentera, celui laissé aux couples d'hommes qui ne pourrontqu'adopter un enfant.
Le mariage pour tous, placé pourtant sous le signe de l'égalité, maintiendrait donc une inégalité au sein même des couples de même sexe et ce au regard de la création « ad hoc » d'un enfant (et plus seulement donc de son adoption).
Voila pourquoi la « gpa » est considérée selon certains comme la conséquence ultime de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
Même sile gouvernement a affirmé dans le futur ne jamais proposer une légalisation de la maternité pour autrui, on sait que ce refus ne concerne que l'actuel mandant présidentiel, à long terme, la question sera clairement posée à l’État français, que ce dernier décide de se la poser seul ou qu'il soit contraint par une évolution de la jurisprudence européenne.

En attendant, la maternité pour autrui etson possible encadrement futur ne concerne pas seulement les couples de même sexe mais aussi (et surtout) ceux hétérosexuels.
Ce sont ces derniers qui actuellement ont recours en majorité à cette aide médicale à la gestation.
La question de l'encadrement peut donc se poser de manière générale.

Avant cela, définissons la maternité pour autrui.

La gestation pour autrui constitue le fait pourune femme de porter un enfant pour le compte d'un couple, initiateur du projet et qui attend en cela que l'enfant lui soit remis après sa naissance.
La femme servant d'intermédiaire est désignée par plusieurs expressions : gestatrice, mère porteuse, mère de naissance, mère gestante, mère de substitution...
Pour le couple initiateur du projet : couple accueillant, d'accueil, d'intention, couplecommanditaire...

Plusieurs situations doivent être distinguées quand on parle de « GPA » :

1- la mère de substitution peut n'être que gestatrice, c'est à dire recevoir un enfant fécondé in vitro par les gamètes du couple d'intention. Les parents d'intention seront donc également ceux génétiques de l'enfant.
2- La gestatrice peut être la mère génétique de l'enfant quand celui ci est fécondéin vitro en utilisant les spermatozoïdes du père d'intention. Le lien génétique avec le couple d'intention ne sera ici que partiel.
3- On peut aussi rester dans le schéma d'une mère de substitution simplement gestatrice si on envisage le recours au don d'ovocyte d'un tiers fécondé par les spermatozoïdes du père ou inversement la fécondation de l'ovocyte de la mère d'intention avec les gamètes...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La gestation pour autrui
  • gestation pour autrui
  • La gestation pour autrui
  • gestation pour autrui
  • La gestation pour autrui
  • gestation pour autrui
  • La Gestation Pour Autrui
  • Gestation pour autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !