Titre I - Les Procédures Amiables 1) Le Mandat AD HOC ! But :

! ! Aider le chef dʼentreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers et partenaire. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ( il peut être proposé par le chef dʼentreprise ). ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise

Caractéristiques : - Absence de cessation de paiement - Rémunération fixée par le président du Tribunal de Commerce et après accord du chef dʼentreprise - Contenu de la mission déterminé par le président du Tribunal de Commerce - Pas de publicité.

2) La Conciliation ! But :

! ! Permettre au chef dʼentreprise de bénéficier de lʼaide dʼun professionnel appelé «conciliateur» pour favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ou ses cocontractants, dʼun accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de lʼentreprise. ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise

Caractéristiques : - Entreprise in bonis ou en cessation de paiements depuis moins de 45 jours. - Le conciliateur nʼintervient pas dans la gestion de lʼentreprise - Les organismes sociaux et fiscaux sont autorisés à consentir des remises de dettes - Délais de procédure limités : 4 mois (+1 mois max) non renouvelable - Un privilège de «new money»est accordé aux créanciers qui consentent, dans le cadre de lʼaccord homologué, à un apport de capitaux nouveaux - Publicité si accord homologué (le jugement est publié mais lʼaccord reste confidentiel)

Titre II - Les Procédures Collectives 3) La Sauvegarde ! But :

! ! Le dirigeant se place sous la protection du Tribunal de Commerce, de manière anticipée et commence à élaborer un plan de restructuration à un moment ou il nʼa pas encore perdu le crédit de ses partenaires. Il y a ouverture dʼune période dʼobservation, accompagnée dʼune mesure de suspension provisoire des poursuites. Le chef dʼentreprise peut proposer un administrateur de son choix. ! ! ! Origine : ! A la demande du