! REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi NOR : ECER0829701A

ARRETE du fixant les normes de classement des hôtels de tourisme Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services Vu le code du tourisme, notamment son livre III, Vu l’arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, Vu l’avis du ministre chargé de l’outre-mer, ARRETE Article 1er L’annexe I de l’arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l’annexe I figurant au présent arrêté à compter du 1er juillet 2009. Article 2 Par dérogation à l’article 1 et à compter de la date de publication du présent arrêté, les hôtels peuvent être classés en catégorie cinq étoiles, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre I du titre I du livre III du code du tourisme, sous réserve du respect des critères prévus à l’annexe I figurant au présent arrêté pour cette même catégorie. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services Hervé NOVELLI er ANNEXE I Hôtels de tourisme A. Mode d’emploi du tableau de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres « Equipements », « Service au client », « Accessibilité et développement durable ». b) La colonne « statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d’un X. Les critères à la carte sont notés d’un O. Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « points » Pour être classé dans une catégorie donnée, un