Etat de droit et constitutionnalité

2904 mots 12 pages
Etat de droit et contrôle de constitutionnalité.

La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle.
La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution.
L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votées respectent les principes.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car on a inclus les libertés fondamentales dans la constitutionnalité. Il ne faut pas avoir une vue idyllique.
Arrêt cour suprême, quel droit était applicable? La cour suprême a déclaré que le droit de propriété s'applique quelque soit le territoire dans lequel on se trouve.

Section 4 : Comment la suprématie de la constitution est garantie?

§1 : Le contenu de la constitution

La constitution était à l'origine technique jusqu'en 1958. le juge français refusait de donner une valeur juridique aux déclarations des droits, il considérait que c'était des déclarations qui n'avaient pas de valeur normative. Ce type d'approche à perdurer jusqu'au début de la V ème république. Les juges ont considéré que la constitution était composée de tous ces éléments et que donc les déclarations en faisaient partie.
Aux EU, on a tout de suite intégré les droits fondamentaux dans la constitution.
En France, pour définir le contenu de la constitution, il faut avoir le droit de s'en prévaloir pour garantir le fait que la constitution nous protège. En 1958 est créé le conseil constitutionnel. En juillet 1971, le CC est saisi.
Le CC dit que le préambule de 1958 renvoi au préambule de la constitution de 1946 mais aussi à la DDHC de 1789. Le préambule de 1958 fait partie de la C donc les autres textes cités aussi.
Le préambule y rajoute les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, comme le principe de la liberté d'association.
Dans la doctrine, on appelle ça le

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