Etat de droit et constitutionnalité

Pages: 12 (2904 mots) Publié le: 12 novembre 2009
Etat de droit et contrôle de constitutionnalité.

La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle.
La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution.
L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votéesrespectent les principes.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car on a inclus les libertés fondamentales dans la constitutionnalité. Il ne faut pas avoir une vue idyllique.
Arrêt cour suprême, quel droit était applicable? La cour suprême a déclaré que le droit de propriété s'applique quelque soit le territoire dans lequel on se trouve.

Section 4 : Commentla suprématie de la constitution est garantie?

§1 : Le contenu de la constitution

La constitution était à l'origine technique jusqu'en 1958. le juge français refusait de donner une valeur juridique aux déclarations des droits, il considérait que c'était des déclarations qui n'avaient pas de valeur normative. Ce type d'approche à perdurer jusqu'au début de la V ème république. Les jugesont considéré que la constitution était composée de tous ces éléments et que donc les déclarations en faisaient partie.
Aux EU, on a tout de suite intégré les droits fondamentaux dans la constitution.
En France, pour définir le contenu de la constitution, il faut avoir le droit de s'en prévaloir pour garantir le fait que la constitution nous protège. En 1958 est créé le conseil constitutionnel.En juillet 1971, le CC est saisi.
Le CC dit que le préambule de 1958 renvoi au préambule de la constitution de 1946 mais aussi à la DDHC de 1789. Le préambule de 1958 fait partie de la C donc les autres textes cités aussi.
Le préambule y rajoute les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, comme le principe de la liberté d'association.
Dans la doctrine, on appelle ça lebloc le constitutionnalité.
Le CC s'est aligné sur la jurisprudence des autres Etats ou le juge avait reconnu la constitutionnalité des principes fondamentaux.

§2 : Le contrôle de constitutionnalité.

Contrôler la constitutionnalité d'une loi c'est vérifier que celle ci respecte la constitution. Quand une loi n'est pas conforme, soit on ne l'applique pas ; soit la loi déclaréeinconstitutionnelle est abrogée.
Comment le juge est-il saisi ?
C'est au EU qu'est né le contrôle de C. Dès 1803, la cour suprême fédérale des EU a créé le contrôle de constitutionnalité lors de l'arrêt Marbury vs Madison, il a créé une jurisprudence. Il a été contesté pour deux raisons : nul part il est écrit que le juge fait ce contrôle, la cour suprême a créé ce pouvoir et le président n'a pas utiliséson véto mais cela est devenu un véto politique. La cour suprême s'est octroyé le droit du contrôle de constitutionnalité. N'importe quel juge peut contrôler la conformité d'une loi à la constitution.
On peut attaquer devant le juge. N'importe quel juge peut être saisi. A l'occasion d'un procès, on peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité=Lorsqu'un justiciable soulève la questiond'inconstitutionnalité. Le juge de l'action est en même temps le juge de l'exception. Imaginons que le juge dise qu'une loi n'est pas conforme, il n'appliquera pas la loi au procès, mais il n'a pas le pouvoir d'abroger la loi. C'est l'autorité relative de la chose jugée. Seule la cour suprême a le pouvoir d'abroger une loi lorsqu'elle n'est pas conforme à la constitution de l'Etat fédéré.
Par contre laquestion de la conformité d'une loi fédérale à la constitution nationale c'est la cour suprême fédérale de Washington.
Le système américain repose sur le système du précédent , en regardant l'attitude des autres tribunaux.

C'est un système concret, général. Ce modèle s'applique dans d'autres Etats de comon law comme au Canada ou en Australie. En Europe, c'est un système appliqué en...
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