ANALYSE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
L’Etat du Sénégal en tant que gardien et caution du droit à l’éducation, a promulgué et adopté la Loi 91-22 du 16 Février 1991, portant Loi d’Orientation Sectorielle, qui lui confère des prérogatives majeures en matière d’éducation et formation. Ladite Loi stipule en son article 3 que « l’éducation est placée sous la responsabilité de l’Etat qui garantit aux citoyens la réalité du droit à l’éducation par la mise en place d’un système de formation… » ; de même en son aliéna 3 du même article, il est stipulé que « l’initiative privée, collective ou individuelle peut, dans les conditions prévues par la Loi, concourir à l’œuvre d’éducation et de formation ».
C’est en tenant compte de ces considérations ci-dessus que l’Etat accorde des subventions directement versées aux établissements agréés ou encore des bourses aux étudiants inscrits dans lesdits établissements. Dans l’un comme dans l’autre cas, force est de constater que jusqu’à présent la contribution de l’Etat minime.
Il peut sembler ainsi, tout au moins sur le plan législatif et réglementaire, que l’Etat ait cerné les enjeux du développement du sous-secteur de l’enseignement privé en général et de l’enseignement supérieur privé en particulier et encourage surtout les sociétés privées mais surtout celles qui sont de son ressort, telles que les sociétés nationales ou semi-publiques à envoyer leurs agents dans les établissements privés du supérieurs pour des formations complémentaires payantes.
Toutefois, il reste beaucoup à faire du fait des exigences du développement du secteur de l’enseignement supérieur privé qui nécessite la mise en place d’un cadre législatif plus précis. De fait, après l’adoption de la loi d’orientation de 1991, l’Etat a eu à adopter en décembre 1994 une autre loi portant organisation de l’enseignement privé. Mais depuis cette date cette loi n’a pu être appliquée faute de décrets d’application et d’arrêtés y relatifs. Ces textes n’ont jamais