· 1993 : Réintroduction du code de la nationalité dans le code civil
La loi du 22 juillet 1993 réintroduit le code de la nationalité dans le Code civil.
Elle supprime l’application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française. Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un Français est porté à 2 ans.
Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant, l’obligation, pour devenir français, d’effectuer une démarche administrative, dite « manifestation de volonté », entre 16 et 21 ans.
L’objectif de cette réforme est de redonner du sens au droit de la nationalité en restreignant ou supprimant certains modes d’acquisition de la nationalité française.
· 1998 : Rétablissement du principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française
La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité.
Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de 16 ans, à devenir français. Les parents peuvent effectuer cette demande pour leur enfant dès qu’il atteint 13 ans.
Par ailleurs, le délai permettant l’acquisition par mariage est ramené à 1 an.
La loi facilite l’acquisition de la nationalité française par les réfugiés statutaires et améliore les modalités de preuve de la nationalité française.
· 1999 : Français « par le sang versé »
Votée à l’unanimité, la loi du 29 décembre 1999 permet aux légionnaires étrangers blessés au combat de devenir français de plein droit, sur proposition du ministre de la défense. En cas de décès du légionnaire, ses enfants mineurs et résidant avec lui peuvent également acquérir la nationalité française.
· 2003 : Renforcement de l’adhésion aux valeurs et règles de droit républicaines
La loi du 26 novembre 2003