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Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika, qui transportait 31 000 tonnes d’hydrocarbure depuis Dunkerque vers Livourne, sombre près des côtes de la Bretagne. Le déchirement de sa coque entraîne le déversement des hydrocarbures dans l’océan Atlantique. S’en suit une marée noire, causant la pollution de plus de 400 kilomètres de côte, la mort de 60 000 oiseaux recensés. En 2007, les juges condamnent la société Total ayant affrété le …afficher plus de contenu…

Par la suite, il a entendu élargir le champ des associations recevables dans leur action en justice. Puis, la jurisprudence a considéré qu’une association puisse agir dans un intérêt collectif, à condition qu’il soit suffisamment fondé dans son objet social. La Cour de cassation pose la notion de « droit exceptionnel ». En effet, il résulte de ces dispositions législatives que les associations doivent être habilitées à agir en justice : la qualité pour agir doit leur être dévolue par une disposition législative. En ce sens, l’on comprend que ce soit un droit exceptionnel puisque l’intérêt général allégué par …afficher plus de contenu…

» La Cour de cassation montre en effet que la personne morale étant par nature une entité, elle ne peut être atteinte dans son intégrité physique, qui est une notion rattachée à autrui, personne physique. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une infraction formée sur le risque causé à autrui en tant que personne physique humaine. La personne morale ne peut pas valablement se prévaloir d’une telle infraction à son encontre.
L’association se prévaut d’une atteinte à l’environnement afin de justifier une atteinte à son intégrité physique. Or, l’article 223-1 du Code pénal dispose bien que le risque doit par