Exception d'inconstitutionalité
Au préalable, il a été rappelé que l’exception d’inconstitutionnalité avait été introduite dans notre droit positif par l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le débat a d’ailleurs coïncidé avec l’examen par le Parlement du projet de loi organique relatif à l’application de l’article précité, qui tend à la modification de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et du Code de justice administrative.
Les participants ont tous souligné l’avancée juridique et démocratique que l’exception d’inconstitutionnalité (correctement parlant, la « question de constitutionnalité ») représentait pour la France. Le Professeur MOLFESSIS a en outre relevé que l’on avait fait le choix d’une technique inédite de double contrôle – a priori et a posteriori – unique dans le monde.
Dès le départ, il a été précisé que, faute de loi organique en vigueur, l’exception d’inconstitutionnalité ne saurait être utilement invoquée, malgré les tentatives de certains avocats, dans les instances en cours. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution, tel qu’issu de l’article 46-1 de la loi