Cas pratique séance 4

1) Procédure

Madame BOTAM s’aperçoit que l’acte de naissance de sa fille Camille comporte des erreurs. D’une part, le nom est orthographié BOTAN, d’autre part, le sexe de sa fille mentionné est masculin.

La question qui se pose est de savoir quelles démarches peut-elle effectuer ses erreurs.

Dans un premier temps, les alinéas 3 et 4 de l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres »

Il appartient au parquet d'apprécier le caractère matériel de l'erreur ou de l'omission. (Cette rectification administrative n'est d'ailleurs jamais irrévocable, tout intéressé pouvant demander au procureur de la République de rapporter sa décision ou au tribunal de la modifier).
Il y a notamment lieu à rectification sur instructions du parquet :
 lorsqu'un nom ou un prénom a été altéré ou mal orthographié ;
 en cas d'erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession

Le procureur de la République territorialement compétent pour décider de la rectification est, selon l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit. Il peut agir soit d'office, en raison de l'intérêt d'ordre public qui s'attache à ce que toute personne ait un état civil régulier, soit à la requête de l'intéressé S'agissant des départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où l'acte a été