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Cas pratique - droit

294 mots 2 pages
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TD N°3 : CAS N°2

1) Une femme a résilié l’assurance vie de son mari mais ce dernier a été hospitalisé quelques jours avant que l’annulation prenne effet et est décédé un jour après la résiliation.

2) L’épouse souhaite toucher l’assurance, pour elle, il était déjà décédé le jour de la résiliation de l’assurance vie.

3) Devant quelle juridiction, une femme ayant perdu son mari un jour après la résiliation de l’assurance vie de ce dernier, qui pour elle, était déjà décédé le jour même de cette annulation, peut elle avoir recours.

4) A. Majeure : Dans le système français il existe 2 ordres de juridiction (administrative et judiciaire) :
Administratif : est compétant pour connaître des litiges relatifs aux activités de l’administration, c’est-à-dire entre l’Etat et une personne privée.
Judiciaire : est compétant pout juger des affaires entre deux personnes privées.
4) B. Mineure : Il s’agit d’une litige entre une femme et une assurance vie.

4) C. Solution : L’ordre judiciaire est compétent pour régler ce litige.

5) A. Majeure : Il existe 2 degrés de juridiction :
1er degré : La demande initiale est formée devant le 1er degré.
2ième degré : assuré par la cour d’Appel

5) B. Mineure : C’est une première demande car son mari est décédé.

5) C. Solution : Le 1er degré est compétent.

6) A. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction échevinale et paritaire, compétente pour régler les conflits entre les organismes de sécurité sociale, les assurés sociaux et cotisants.

6) B. Il s’agit d’un litige entre un organisme de sécurité social et un usager.

6) C. Solution : Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour régler ce litige.

7) L’épouse doit saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour régler ce

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