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Exemple de cas pratique

715 mots 3 pages
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Introduction : Le soussigné consulté par Mr X sur le point de savoir si les fiançailles ont un effet obligatoire, c’est-à-dire, si il a le droit de ne pas se marier et si il est possible pour lui de récupérer la bague de fiançailles offerte à Mme Y.

Faits : Mr X et Mlle Y ont annoncé un projet de mariage le 22 octobre 2012 et ont décidés de se marier le 17 mai. Une fête a été organisée et Mr X a offert une bague à sa future femme. Pour cela, celui-ci a dû emprunter de l’argent. Les deux fiancés se sont préparés moralement et matériellement. De plus, ils vivent ensemble et Mlle Y est enceinte. Le mariage est presque totalement organisé, que ce soit pour la célébration religieuse et l’officialisation civile. Cependant, Mr X a rencontré une autre femme qu’il considère comme la femme de sa vie et il s’est rendu compte que la fortune de la famille Y avait largement diminuée et celui-ci comptait utiliser une partie de cette fortune pour ses études aux USA. Aujourd’hui, Mr X veut rompre les fiançailles avec Mlle Y à Pâques.

Questions : Mr X se demande donc si sa promesse de mariage entraine un effet obligatoire sur le mariage et si celui-ci peut dès lors que la rupture est annoncée, récupérer la bague de fiançailles.

I – Les effets d’une promesse de mariage

Le législateur pose un principe absolu qui la liberté de se marier et la liberté de se marier entraine la liberté de ne pas se marier. Toute personne conserve cette liberté de ne pas se marier jusqu’à la célébration effective du mariage. Toute personne peut donc renoncer au mariage tant qu’elle n’a pas exprimé son consentement devant l’officier d’état civil. Chaque fiancé peut rompre les fiançailles et sans avoir aucune indemnité à verser. Cependant il est atténué par les juges qui admettent la révocation abusive des promesses de mariage (Article 1382 du cc : une faute - un préjudice - lien de causalité). . De plus, la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt très ancien rendu le 30 mai 1838,

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