Exercice et structures d’exercice.

I. Le statut de l’avocat.

A. Les dispositions communes.

L’avocat appartient à une profession libérale et indépendante. Dans ce cadre l’avocat peut choisir de collaborer avec un cabinet d’avocat ou d’ouvrir son propre cabinet.

Cependant la loi du 31 décembre 1990 a officialisé un nouveau statut celui d’avocat salarié.

La principale différence entre l’avocat salarié et l’avocat collaborateur : l’avocat salarié n’a pas le droit d’avoir de clientèle personnelle contrairement à l’avocat collaborateur.

Néanmoins, l’avocat collaborateur ou salarié doivent respecter les règles déontologiques qui gouvernent la profession. Ainsi, tous deux sont tenus de respecter leurs obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office.
De la même manière, tous deux ont la faculté d’être déchargés d’une mission qu’ils estimeraient contraire à leur conscience ou susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

B. La collaboration.

La collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un autre avocat. Il conserve toutefois la possibilité de développer une clientèle personnelle.

Concernant la forme même du contrat de collaboration, il doit être écrit. Il doit prévoir la durée et els modalités de l’exercice et la durée de la période d’essai.

Dans els 15 jours qui suivent la conclusion du contrat, un exemplaire est remis conte récépissé ou expédition par lettre recommandée au Conseil de l’Ordre où l’avocat est inscrit.

Le conseil de l’ordre doit alors vérifier :

- l’absence de clause limitant la liberté d’établissement ultérieure,
- l’existence d’une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à la conscience de l’avocat collaborateur,
- l’absence d’une clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat.

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