Exercice la gourmandine

519 mots 3 pages

DOSSIER LA GOURMANDINE : ETUDE DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES

Entreprise Individuelle
EIRL
EURL
SNC
SARL
SA – Classique-
SAS
Nombre d’associés

2 personnes physiques ou morales de 2 à 100 associés minimum 7 personnes physiques ou morales
1 ou plusieurs personnes Capital Minimum (montant)

pas de minimum pas d'obligation librement déterminé
Pas de capital minimal.
Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

37 000€ minimum moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans pas de minimum moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Nature des apports possibles

apport en nature apport en numéraire apport en industrie apport en nature apport en numéraire apport en industrie apport en nature apport en numéraire

apport en nature apport en numéraire

Responsabilité des associés

indéfinie et solidaire sur biens personnels limitée aux apports limitée aux apports limitée aux apports
Gestion
Organe(s) de direction et de contrôle

Gérant(s) personne physique ou morale
Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers
Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement
Président personne physique ou morale, actionnaire ou non
Statut social dirigeant

Régime des travailleurs non-salariés
Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de protection sociale. Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Le PDG ainsi que le directeur général de SA sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors Pôle Emploi) s'il perçoit une rémunération, y compris des jetons de présence.
Le président de la SAS qu'il soit

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Santé et social Question : Montrer en quoi les dispositifs de protection sociale français participent à la cohésion sociale en France. Nous allons étudier en quoi les dispositifs de protection sociale français participent à la cohésion sociale en France. D’une part, il y a quatre dispositifs de protection sociale : La sécurité sociale, la protection sociale complémentaire, l’assurance perte d’emploi et l’aide sociale.….

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La sécurité sociale a, en Belgique, de plus en plus de mal à remplir ses fonction car les dépense aug-mentent pendant que les recettes diminuent. Nos ministres doivent donc trouver la solution à ce problème. Ce problème est causé en grande partie par le vieillissement de la population. Cela cause une hausse du nombre de pensionnés et une baisse du nombre d'actifs qui sont sensés assurer la pension de leurs aînés. Ils auront donc de plus en plus de mal à accomplir cette tâche.….

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’EXTRA Entre : Située Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, N° SIRET Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Puy-de-Dôme d'une part, Et Mr ou Mme dit « le salarié »….

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Les entreprises doivent souscrire une police d'assurances pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurance et de Réassurances. Les salariés du régime public sont gérés par la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et ceux du régime privé par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La Sécurité sociale peut avoir trois objectifs suivant la conception que l'on se fait de son rôle dans la société. La Sécurité sociale, autrefois appelée assurances sociales, peut jouer le rôle d'une assurance des principaux risques sociaux.….

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Analyse SWOT INTERNE | FORCES | FAIBLESSE | | -La SNCF est une société à vocation technologique, elle a une forte capacité d’innovation technologique. La SNCF vient d’ailleurs d’être primée pour ses recherches en Télécom haut débit dans les TGV. -La SNCF, entreprise publique s’autofinance en grande partie mais peut également obtenir des subventions de l’état.….

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Note de synthèse En tête( émetteur, .destinataire, date, objet.) Vous m’avez confié lors de notre dernière entrevue le…,l’étude de la rentabilité de l’investissement « le restaurant : La Gourmandine » 1° Démarche mise en œuvre :  Elaboration des comptes de résultat prévisionnels  Détermination des capacités d’autofinancement  Construction du tableau de flux nets de trésorerie prévisionnels  Application des critères de rentabilité des investissements. 2° Hypothèses retenues : Différentes hypothèses ont dû être retenues pour la réalisation de l’étude concernant :  Le nombre de couverts par jour est en croissance régulière les 3 premières années, puis stabilisé.  Les prix de vente unitaires suivent une évolution similaire.….

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1ère partie DUT CJ Droit de la famille
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2 conditions doivent néanmoins être réunies pour que l’enfant acquière la personnalité juridique : l’enfant doit naitre vivant : un enfant qui est mort-né n’a jamais acquis la personnalité juridique l’enfant doit naitre viable : La viabilité repose sur 2 critères : l’âge du fœtus (22 semaines d’aménorrhée), le poids (500 grammes minimum). Ce critère (âge/poids) est compléter par le fait que l’enfant doit venir au monde avec tous les organes et avec une constitution physiologique qui le rend apte à vivre un certain temps. Cette question est fondamentale en matière de succession puisque seul l’enfant né viable….

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2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

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Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Toutes activités Toutes activités, sauf :  Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne….

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Cadre institutionnel L’Intervention Sociale d’Aide à la Personne que je présente est issue de mon stage de troisième année, effectué du 13 septembre 2010 au 4 février 2011, auprès des assistantes de service social du personnel d’un Conseil général. Le Conseil général est l’assemblée délibérante du département, en tant que collectivité territoriale. Depuis la loi du 10 août 1871 le Conseil général est reconnu comme compétent pour prendre en charge les intérêts de la population de son département. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont….

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