Exposé réglements entre époux

2626 mots 11 pages
Les Techniques de Règlements entre Epoux

Les dettes ou les créances que les époux peuvent avoir l’un à l’encontre de l’autre se sont bien souvent réglées lors de la dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire.

Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime légal ou d’un régime séparatiste, le partage d’une communauté de vie fait nécessairement naitre un certain nombre d’inégalité en cours de régime. Lorsqu’on parle d’inégalités, on fait ici référence aux créances et dettes résultant des emprunts ou autres transferts opérés pendant la durée du régime, entre la masse commune et les masses propres de chacun des époux. Ne pouvant pas être laissées en suspens, ces inégalités doivent être réparées lorsque la vie commune prend fin.

Il s’agit donc de savoir de quelle façon peut on rééquilibrer les patrimoines affectés par la vie conjugale. Après lecture du code civil, on constate qu’il y a deux manières différentes de procéder. D’une part, par le biais du régime des récompenses et d’autres part, avec le régime des créances entre époux.

I. Les récompenses

Dans un premier temps, il faut s’intéresser aux fondements de cette théorie des récompenses. Quand ? Pourquoi elles s’appliquent ? Et ensuite nous verrons, celles sont évaluées, selon les circonstances, puis réglées à l’époux créancier.

a. La théorie des récompenses

Le fonctionnement même de la communauté fait naitre des créances et des dettes entre la communauté et ses membres. Pour des raisons, notamment, d’équité, les récompenses sont un moyen d’épurer ces dettes et ses créances. On fait ici référence au

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