user icon

Exposé réglements entre époux

2626 mots 11 pages
Montre plus
Les Techniques de Règlements entre Epoux

Les dettes ou les créances que les époux peuvent avoir l’un à l’encontre de l’autre se sont bien souvent réglées lors de la dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire.

Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime légal ou d’un régime séparatiste, le partage d’une communauté de vie fait nécessairement naitre un certain nombre d’inégalité en cours de régime. Lorsqu’on parle d’inégalités, on fait ici référence aux créances et dettes résultant des emprunts ou autres transferts opérés pendant la durée du régime, entre la masse commune et les masses propres de chacun des époux. Ne pouvant pas être laissées en suspens, ces inégalités doivent être réparées lorsque la vie commune prend fin.

Il s’agit donc de savoir de quelle façon peut on rééquilibrer les patrimoines affectés par la vie conjugale. Après lecture du code civil, on constate qu’il y a deux manières différentes de procéder. D’une part, par le biais du régime des récompenses et d’autres part, avec le régime des créances entre époux.

I. Les récompenses

Dans un premier temps, il faut s’intéresser aux fondements de cette théorie des récompenses. Quand ? Pourquoi elles s’appliquent ? Et ensuite nous verrons, celles sont évaluées, selon les circonstances, puis réglées à l’époux créancier.

a. La théorie des récompenses

Le fonctionnement même de la communauté fait naitre des créances et des dettes entre la communauté et ses membres. Pour des raisons, notamment, d’équité, les récompenses sont un moyen d’épurer ces dettes et ses créances. On fait ici référence au

en relation

  • Texte histoire inventée
    781 mots | 4 pages

    Une odeur horripilante de pisse règne dans cette salle, comme tous les jours d’ailleurs, étant donné que mes colocataires de cellule ne se retiennent guère pour se vider la vessie. Ils ne pensent même pas à l’horrible odeur qu’ils laisseront après. Mais passons, c’est devenu la routine. J’entends souvent des pas d’en-dehors de la cellule, sûrement des gardes. Dès que le bruit de ces pas est entendu par les autres prisonniers, ils ne cessent de dire « Doux Jésus !….

    montre plus
  • Méthodologie devoir synthèse ostéo
    940 mots | 4 pages

    Faites un plan et un brouillon. Une répartition du temps est indispensable pour venir au bout sans se laisser déborder. Il faut fractionner le devoir et attribuer un laps de temps minuté pour chaque partie et surtout s’y tenir, par exemple pour un devoir d’une heure : 1/Introduction 5mn 9/Conclusion pronostic 5mn 2/Rappels anat 10mn 8/Module de traitement 10mn Lecture et interprétatio n du sujet 5mn 3/Rappels physio et bioméca 7mn 7/Synthèse du cas 3mn 6/Examens complémentai res 5mn 4/Module de tests et de bilan 5mn 5/diagnostics différentiels 5mn Page 1 Ces différents temps sont modulables évidemment en fonction du libellé du sujet, mais restent une indication et sont une base de travail, le respect du timing est vraiment important, sinon le devoir sera tronqué. Il doit se décomposer comme suit : 1) Introduction du sujet.….

    montre plus
  • Vignette - tranche de pratique
    437 mots | 2 pages

    au ventre et m’angoissait. J’ai demandé un relais en équipe et ai expliqué mes raisons. Celles-ci étaient que de voir la manière dont la mère traitait ses enfants (2 garçons de pères différents) l’un qu’elle dorlotait, nourrissait et choyait, l’autre qu’elle ignorait, insultait et rejetait en permanence, me rappelait quelque chose de ma propre vie. Q’un enfant soit le « vilain petit canard »[1], porteur d’une histoire qui n’était pas la sienne, me mettait mal à l’aise devant cette mère.….

    montre plus
  • rapport de stage pompier
    990 mots | 4 pages

    Celles-ci sont réalisées en formation continue. J'ai appris, durant ma présence à la caserne, le déroulement des interventions à partir d'un appel d'urgence. J'ai découvert les manœuvres effectuées lors d'un incendie au sein d'un domicile. J'ai assisté à la mise en pratique des véhicules incendie. Lors de séances d'apprentissage, j'ai pu descendre de….

    montre plus
  • Analyses des inégaliés en france
    1466 mots | 6 pages

    Sujet ECJS Analyse des Inégalités en France I. Inégalités : De quoi s’agit-il ? 1.Définition Une société humaine offre aux gens qui y vivent des ressources. Certaines de ces ressources sont matérielles, comme les revenus du travail, d'autres sont des services comme l'enseignement et la sécurité, d'autres enfin sont des contextes de vie.….

    montre plus
  • Gérer l'eau
    475 mots | 2 pages

    Que faut-il faire pour lutter contre ces inégalités ? Conflit d'usage Les inégalités face au partage de l'eau dans le Monde. L'eau est une ressource vitale. Elle répond à l'un des besoins fondamentaux de l'homme. Mais elle est également l'un des éléments clés du développement agricole, de certains transports, de la production d'énergie, de l'industrie et du tourisme.….

    montre plus
  • philosophie akunamatata
    280 mots | 2 pages

    Il s'agit de déterminer en quel sens elles peuvent l'être, afin de remettre en question cette idée et d'examiner les conditions de la vérité des apparences. L'homme a pour coutume de dire qu'il faut se méfier des apparences parce que celles-ci sont souvent trompeuses. En effet, si l'on plonge un bâton dans l'eau, il semble tordu alors qu'il reste le même. De la même manière, une personne peut sembler aimable alors qu'elle n'agit que par pur intérêt.….

    montre plus
  • Les toc
    3359 mots | 14 pages

    Celle-ci consistera sans doute à ne plus aller chez mes amis, on se rencontrera surement chez moi ou en ville. En effet je pourrais toujours trouver une manière de fuir ces craintes en étant sans cesse avec mon entourage qui font en sorte que je n’ai pas à confronter ces TOC. Mais comment faire avec mes nouveaux voisins par exemple avec lesquels je n’ai point d’affinité et dont leur chat joue toujours sur le trottoir où je passe le matin pour aller travailler ? Il est vrai que je pourrais l'éviter en changeant de trottoir. Mais un jour le TOC va m’envahir et là je me dirais : "Pourquoi continuer à prendre cette rue ?….

    montre plus
  • Alexis de tocqueville
    1874 mots | 8 pages

    Tous les événements et tous les hommes servent au développement de l'égalité des conditions. À la fois le passé et l'avenir. Dans les régimes féodaux, les inégalités étaient soutenus par l'usage et les mœurs si bien que les pauvres acceptaient cette inégalité car ils la percevait comme un "effet immuable de la nature" et donc légitime. Les rangs se confondent; les barrières élevées entre les hommes s'abaissent.….

    montre plus
  • Rapport de stage
    3158 mots | 13 pages

    Ils m’ont donné envie de persévérer dans ce métier pour lequel vous m’avez donné le plus grand respect. Je possède désormais une expérience du terrain qui me donne des pistes pour m’améliorer. A Mr. E.Echamikh, Mr Mustapha Azizan, Mr abd etaati aanbari, Mr Mohammed Bettoula, Mr Ait lmoudden ainsi que tout les professeurs et personnes qui m’ont aidé d’un part ou l’autre à réalisé ce travail ainsi qu’a réussi mon stage de fin d’étude.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt le pen
    1357 mots | 6 pages

    En effet, nous nous souviendrons que par exemple, en matière de ciruclaire, Mme Duvignere, la distinction entre la demande d’annulation concernant une circulaire et sa recevabilite, tient sur la distinction entre celle qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret societe Fairvesta, et l’arret CSA – les actes de droit souple, simplement incitateurs, “n’ont clairement produit aucun effet de droit”. Mais les recours a leu rencontre snt recevables. En l’espece : il ne s’agit pas de sanction (la Hauute autorite n’en avait pas la competence) – ce qui se repercute aussi dans l’appreciation de la legalite meme des communiques attaquees: ne rentrant pas dans le champ de l’article 6 de la CEDH - question de défaut d’indépendance et d’impartialité – permet d’établir que ladite délibération n’est pas une sanction, donc les stipulations art. 6 CEDH ne peuvent pas être invoquées.….

    montre plus
  • Frechette
    253 mots | 2 pages

    Pourquoi vivre une autre vie, si l’on peut vivre présentement. Pourquoi voulons-nous vivre dans la vie pure, libre et vivante ? Celle-ci est déjà difficile à atteindre dans le monde où l’on vit actuellement. En changeant de monde, serait-ce la meilleure façon d’éviter une vie imparfaite ? La mentalité de chacun diffère d’une personne à l’autre ; il y aura donc toujours des personnes qui s’opposeront à d’autres et les conflits surgiront probablement entre nous dans cette nouvelle place.….

    montre plus
  • Eco, intro dissertation inégalités
    350 mots | 2 pages

    a donc dans notre société autant de type d’inégalités que de type de ressources. Nous distinguons les économiques(revenus, patrimoine), les inégalités politiques et juridiques (pouvoir, notoriété...) et sociales (connaissances professionnelles, accès a la culture, aux loisirs, discrimination, accès à la santé). Il ne faut surtout pas confondre les différences et les inégalités. Les inégalités se construisent dans un rapport de discussion, de raisonnement, de questionnement et d'interprétation aux différences qui peuvent exister entre les individus. «….

    montre plus
  • La moyennisation de la société française, un processus en panne ?
    2018 mots | 9 pages

    Avec le ralentissement de la croissance a la fin des années 1980, apparait-il qu’a travers le processus de « moyennisation » de la société, des inégalités nouvelle ce font jour ? Pour répondre a cette question, nous analyserons dans un premier temps les facteurs qui contribuent à ce processus, empêchant la montée des inégalités. Puis nous verrons le renouvellement des inégalités.….

    montre plus
  • Droit : arrêt de la cour de cassation du 1er février 2012 :
    802 mots | 4 pages

    Arrêt de la cour de cassation du 1er Février 2012 :* Les faits : Deux personnes mariées ont un enfant. Le père de celui-ci a été plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration. Peu de temps après, sa femme obtient une autorisation de substitution des pouvoirs de son mari résultant du régime matrimonial.….

    montre plus