Exposé sur les principes généraux du droit

Pages: 7 (1515 mots) Publié le: 6 novembre 2012
Les Principes Généraux du Droit dans le droit administratif français

Introduction :
« Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne.
Bref, les principes non écrits ont pour objet, ou pour effet, de nous sécuriser et de nous dynamiser. Pourquoi – je vous le demande – renoncer à utiliser ces potions magiques ? »

Cette citation de Francis Delperéeexprime à elle seule le paradoxe du droit administratif. Le caractère prétorien, autrement dit la jurisprudence, du droit administratif est ancien. L’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, en est d’ailleurs considéré comme le fondement. En effet, ce droit est essentiellement l’œuvre du Conseil d’Etat dont la jurisprudence a progressivement comblé les vides juridiques qui entouraient l’action del’administration et élaboré les notions centrales du droit administratif ; via notamment des principes généraux qui sont « des règles fondamentales non écrites, dégagées par le juge de toute une tradition juridique et s’imposant aux autorités administratives ».
Pourtant ce constat est de moins en moins vérifié. La jurisprudence du Conseil d’Etat est en effet concurrencée par le droit écrit produit par lelégislateur national ou communautaire et par la jurisprudence des autres cours.

* Quelles sont les conséquences de cette nouvelle concurrence via la multiplication des sources du droit administratif sur les principes généraux du droit et son caractère jurisprudentiel ?

Nous verrons donc que l’obligation faite au juge administratif de rendre la justice malgré un nombre réduit de normesécrites a donné un rôle primordial à sa jurisprudence, ce qui s’est traduit par l’élaboration prétorienne de grands principes. Cependant les principes généraux du droit occupent une place particulière dans la hiérarchie des normes et du fait de la multiplication des sources écrites et non écrites, le caractère jurisprudentiel du droit adm connaît aujourd’hui un déclin.

I. A. Le rôle primordialde la jurisprudence du juge administratif…

Le rôle joué par le Conseil d’Etat dans l’élaboration du droit administratif n’allait pas de soi. Il était doté d’une faible légitimité démocratique qui ne l’habilitait pas, à priori, à définir des principes juridiques à portée générale. L’Article 5 du Code Civil prohibe d’ailleurs les arrêts de règlement, c’est-à-dire le fait, pour le juge, de seprononcer par voie de dispositions générales sur les causes qui lui sont soumises. Cependant le caractère jurisprudentiel du droit administratif est né de la conjonction de 2 facteurs :
*le nombre de textes régissant le droit administratif était très faible. Aucune loi ou règlement ne régissait la procédure administrative ou les grandes notions de droit public.
*de plus l’Article 4 du Code civilinterdit au juge de refuser de statuer en raison du silence ou de l’obscurité de la loi, ce qui constituerait un déni de justice. Le juge est donc contraint d’interpréter les normes existantes, voir de combler leurs lacunes.
Le juge administratif a donc donné un rôle primordial à sa jurisprudence comme source du droit administratif. Il a progressivement élaboré les principales notions du droitadministratif, notamment en ce qui concerne : le domaine du droit administratif, de la procédure administrative et enfin, le droit matériel avec les notions de service public, d’acte administratif unilatéral ou encore de responsabilité administrative qui sont entièrement jurisprudentielles. Le Conseil d’Etat s’est ainsi attaché au cours de son existence à adapter et à consacrer des évolutions delongue date tout en respectant certaines règles dans sa création, règles de prudence et de laconisme notamment afin de laisser place à de futures interprétations, toujours dans un souci d’unité et de permanence.

B. … S’est traduit par l’élaboration des principes généraux du droit

1. Le conseil d’Etat a imposé à l’administration le respect de grands principes

Cette jurisprudence...
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