LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de développer et de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce constitue une entité distincte de chacun des éléments qui la composent.

C'est un bien qui, n'étant pas immeuble, est de nature mobilière. Comme le fonds de commerce n'est pas tangible, il est classé parmi les biens incorporels. C'est donc un « meuble incorporel ».

I. Les éléments composant le fonds de commerce

On distingue les éléments incorporels et les éléments corporels.

A. Les éléments incorporels

1. La clientèle et l’achalandage

La clientèle est en effet l'ensemble des clients actuels ; l'achalandage est « l'ensemble des chalands » (Littré), c'est-à-dire la clientèle potentielle ou de passage, qui résulte de la situation géographique du fonds de commerce.

Le caractère prépondérant de la clientèle est unanimement reconnu pour reconnaître l'existence ou non d'un fonds de commerce. Il ne saurait en effet y avoir de fonds de commerce sans clientèle.

Il faut que la clientèle soit propre au commerçant et qu’elle lui soit personnellement attachée pour être prise en considération comme élément du fonds de commerce.

Tel n’est pas le cas s’agissant :

d’un exploitant de buvette située sur un champ de course dont l’activité est limitée à l’enceinte du champ de course et réduite aux seules journées de courses hippiques (Cass ass. Pleinière 24/4/1970) ; du titulaire d’un emplacement dans une galerie de supermarché devant se conformer aux horaires en vigueur dans ce supermarché qui les fixe discrétionnairement.

Une difficulté particulière s’est posée s’agissant de la franchise : bien que n’étant pas propriétaire de la marque mise à sa disposition, il développe une clientèle grâce à son activité, avec les moyens dont il dispose et il est donc propriétaire de sa clientèle (Cass civ. 3ème, 27/3/2002).

2. Le nom