UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE
Institut Catholique de Yaoundé
Faculté des sciences Sociales et de Gestion

Master Contentieux et Arbitrage des Affaires

EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain

Thème : le préjudice concurrentiel

Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur

Année académique 2010-2011

II. De la réparation du préjudice concurrentiel

Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent à la disposition de toute victime des organes judiciaires et extrajudiciaires qui ont la caractéristique de stopper l’acte dommageable, voire même octroyer des dommages-intérêts. Aussi devons-nous faire la distinction selon que le préjudice trouve réparation conjointement en droit interne et en droit communautaire (A), ou uniquement en droit interne (B).

A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire
Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte des pratiques anticoncurrentielles régies aussi bien par le Règlement CEMAC N° 1 réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles que par la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence. A l’analyse des ces textes, les organes compétents pour connaître des préjudices résultant de ces infractions sont la Commission Nationale de la concurrence(a), le Conseil Régional de la concurrence(b), la Cour de Justice Communautaire et les tribunaux internes(c). Les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles tout comme les tiers ayant un intérêt légitime peuvent demander réparation au titre de dommages et intérêts, à condition qu’elles justifient le lien de causalité entre lesdites pratiques et le dommage subi.
a) La Commission Nationale de la concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles définies par le législateur national sont constatées par procès-verbal. Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission