Commentaire de l'arrêt Gisti. CE 29 juin 1990

Introduction :
Définition du Gisti :
Groupement d’Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés .Le Gisti, dès l’origine, a inclu les actions en justice dans sa stratégie de défense des droits des étrangers. Cette stratégie revêtait et revêt toujours deux aspects complémentaires. D’un côté, il faut inciter et aider les étrangers à intenter des recours contentieux contre les décisions de l’administration qui les frappent directement et individuellement. De l’autre, il faut attaquer les textes réglementaires – décrets et circulaires ministérielles le plus souvent – qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure: lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle…

Place du droit international en droit interne :
En France, on compte aujourd’hui autant d’accords internationaux et trois fois plus d’actes communautaires que de lois internes. Force est de constater l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever au-dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle , se l’est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990.

Fiche de jurisprudence :

Faits :
Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens,