Expropriation pour cause d'utilité publique
I – Le système de concours proposé par l’administration à tout intéressé
A) Sélection selon la capacité des concourants a. Examen pour évaluer l’aptitude b. Conditions de recrutement en vertu de la compétence des candidats
B) Représentativité de toutes les régions a. Ouvert à toutes les régions b. Egalité de traitement
II- L’absence de toute forme de discrimination
A) Le principe de laïcité et neutralité politique a. Absence de toute discrimination quant à l’opinion politique des candidats b. Sans discrimination sur la religion des concourants
B) Limites et exceptions a. Limite d’âge b. Limitation des places