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Fascalité mobilére maroc

4032 mots 17 pages
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Animé par Brahim CHAOUI Expert Comptable DPLE

Plan du séminaire
• • • • • • • • Définitions & aspects juridiques Domicile fiscal des personnes physiques Fiscalité des personnes physiques résidentes Fiscalité des personnes physiques non résidentes Fiscalité des personnes morales résidentes Fiscalité des personnes morales non résidentes Synthèse Eudes de cas

Définitions et aspects juridiques
• • • • • • Valeurs mobilières Intermédiaires financiers Teneurs de compte titre Comptes titres Inscription en compte titre Opérations de pension

Valeurs mobilières
(art 2 de la loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la BV) Sont considérées comme valeurs mobilières : • les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (Actions, parts sociales, certificats d’investissement, actions à dividendes prioritaires..)

Valeurs mobilières (suite)

• les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition (obligations, bons de trésor, obligations convertibles en actions…)

Valeurs mobilières (suite)
(Art 1 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs) Sont assimilés à des valeurs mobilières: • • Tout droit rattaché aux valeurs mobilières (titre de capital et de créance) les titres loi n° 35-94 de créances négociables (TCN) institués par la

Ces titres comprennent : les certificats de dépôt (CD) les bons des sociétés de financement ( BSF) les billets de trésorerie BT)

Valeurs mobilières (suite)
- les parts de fonds communs de placement (FCP) (loi n° 1-93-213 relative aux OPCVM) - les parts de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) ( loi n° 10-98 relative à la titrisation des

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    Royaume-Uni, que ce soit des personnes Physiques ou morales. Puis nous allons parler des taxes principales que l’on peut retrouver. La résidence fiscale en Grande-Bretagne. Une personne est considérée comme résidente fiscal quand il ou elle passe un total de plus….

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    2- Juridique : - Le Dépositaire central a été créé en vertu des dispositions de la loi n°….

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    CAS JURIDIQUE Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique. » C’est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et proportionné.….

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  • La querelle de la laïcité le problème de la burqa en france
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    Le 28 mars 1883, la loi relative à l’obligation et à la laïcité de l’enseignement est votée “ La loi du 28 mars se caractérise par deux dispositions qui se complètent sans se contredire : d’une part, elle met en dehors du programme obligatoire l’enseignement de tout dogme particulier ; d’autre part, elle y place au premier rang l’enseignement moral et civique. L’instruction religieuse appartient aux familles et à l’Église, l’instruction morale à l’école. “ Fadela Amara Née le 25 avril 1964 à Clermont-Ferrand Elle a quatre sœurs et six frères En 1978, son frère Malik est renversé par une voiture Participe à la “Marche des beurs”, 1983….

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    Pour une réforme du droit des contrats, Sous la direction du professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter. TITRE I. DES CONTRATS Article 3: Les parties sont libres, dans les limites fixées par la loi, de choisir leur cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat. Article 4: On ne peut déroger, par contrat particulier, aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.….

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    Dans les relations contractuelles, cette règle souffre une exception : c’est le principe de survie de loi ancienne. En d’autres termes, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés. Toute fois, on admet deux exceptions: • Les parties peuvent prévoir expressément l’adaptation de leur contrat aux lois nouvelles, ce qui obligerait l’une des….

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    Grâce au soutien de ce dernier, il publie sa première pièce, Le Père prudent et équitable, ainsi que son premier roman, Les Effets surprenants de la sympathie (1713), et rejoint le groupe des Modernes dans la rédaction du journal Le Nouveau Mercure (1717). Marivaux vient de débuter une carrière d’écrivain quand il épouse Colombe Bollogne, fille d’un avocat « conseiller du roi » : elle lui apporte une dot qui partira en fumée dans la banqueroute du financier Law (1720). Complètement ruiné, Marivaux, à qui l’on vient de refuser la succession de son père, devient un homme de lettres professionnel. Tout en conservant ses habitudes mondaines, il poursuit sa carrière entamée dans ses trois domaines de prédilection. Il crée son propre journal, Le Spectateur français (1721), puis L’Indigent philosophe (1727)….

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    A. Une tension à l'origine de la publication des regles de droit Lorsque la République s'installe en 509 av. JC, le pouvoir est au main du Patriciat qui domine les postes de magistrature, loin d etre une démocratie ce régime aristocratique tient à l'écart les plébéiens, le reste des citoyens romains. En effet la loi se transmet oralement entre patriciens dans le secret. Ainsi seuls les Pontifes (pretres) et les patriciens (aristocrates) connaissent le droit, cela créer une tension tres forte sur les question de droit et de justice avec la plebe qui accuse les magistrats, tous patriciens, de profiter du caractere sacré du droit dans le seul interet de leur groupe.….

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    1830 : mise en place de secours aux mères en difficulté Loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants C’est la première loi règlementant le travail des mineurs en France La durée de travail est aussi réglementée en principe par la scolarisation obligatoire jusqu’à 12 ans LOI ROUSSEL Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants de premier âge. Loi Jules Ferry en 1882 : organise l’instruction obligatoire des enfants Ces lois sont reprises dans la loi de 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.….

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    Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales….

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    THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.….

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  • Histoire du droit
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    Cette loi suit de très près le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, tant dans ses objectifs que par leur proximité historique. Elle interdit de fait les grèves et la constitution des syndicats au cours du siècle suivant, mais aussi certaines formes d'entreprises non lucratives comme les mutuelles. Par définition, les corporations sont des personnes morales, en général de droit public, instituées par une loi. La loi Le Chapelier est votée à peine deux ans après la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789. Elle définira donc que tout regroupement professionnel de plus de vingt personnes, sera jugé inconstitutionnel, et donc à fortiori interdit (article 1).….

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