Faut il supprimer la clause generale de competence
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Dissertation : Faut-il supprimer la clause générale de compétence ? Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ? Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ? I/ Une remise en cause de la clause générale de compétence : La clause générale de compétence surnommée « mille feuille administratif » a soulevé divers problèmes, difficultés (A) cependant une vision moins pessimiste de la clause est possible (B). Il semble aujourd'hui que l’on soit loin de la volonté du législateur en 1983 car il n’est possible d’identifier une compétence dévolue proprement à une collectivité territoriale que dans très peu de domaines (la formation professionnelle pour les régions, l’action sociale pour les départements et les règles d’urbanisme pour les communes et leurs groupements). Les compétences semblent partagées entre collectivités (en matière de développement économique, de tourisme, de transports…. Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 il a été clairement rappelé que « La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité ». La clause générale de compétence a en effet permit de multiplier les financements croisés entre les différents échelons territoriaux ayant des compétences conjointes. Dans son rapport public sur «La conduite par l’Etat de la décentralisation», publié le 27 octobre 2009, la Cour des comptes critique la «clause générale de compétences» qui permet aux collectivités territoriales «de grandes marges d’action et conduit à la multiplication des procédures de concertation et de financements croisés qui alourdissent le travail administratif. La dépense publique ne s’en trouve pas davantage rationalisée,