fdesf

Pages: 9 (2059 mots) Publié le: 8 janvier 2015
 

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014
(MONTANTS HORS TAXES)

• Supports d'enregistrement analogiques

Support
Cassette audio
Cassette vidéo

Durée d'enregistrement
Pour 100 heures (soit 0,43 € pour une C90)
Pour 100 heures (soit 1,29 € pour une E180)

Rémunération pour
copie privée en euros
28,51€
42,84€

• Supports d'enregistrementnumériques
Support
CD R et RW data
DVD Ram et DVD R et RW data
Minidiscs et CD R Audio
Disquette micro floppy disc 3’ 1/2
DVHS

Durée ou capacité d'enregistrement
Pour 100 000 Mo (soit 0,35€ pour 700 Mo)
Pour 100 Go (soit 0,90€ pour 4,7 Go)
Pour 100 heures (soit 0,56€ pour 74 mn)
Pour 1,44 Mo
Pour 100 heures (soit 3,77€ pour 180 mn)

Rémunération pour
copie privée en euros
50,00€19,15€
45,73€
0,015€
125,77€

• Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un
décodeur TV/box (décodeurs et box exclusivement dédiés à l’enregistrement de programmes
audiovisuels)
Rémunération pour copie privée
en euros
6,30€
12€
18€
25€
30€
37,5€
45€

Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu'à80 Go
Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go
Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go

• Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
1,50€/Go
1€/Go

Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go

Document non contractuel 

Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission  copie privée  (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables

Page 1 sur 4 

• Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo
Rémunération pour copie privée
en euros
1,50€
0,88€
0,50€
0,35€
0,33€

Capacité nominale destockage
Jusqu'à 4 Go
Au-delà de 4 Go jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu'à 16 Go
Au-delà de 16 Go jusqu'à 32 Go
Au-delà de 32 Go jusqu'à 96 Go

• Clés USB non dédiées
Capacité nominale d'enregistrement
Inférieure ou égale à 2Go
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go
Au-delà de 8 Go

Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)0,20€/Go
0,16€/Go
0,13€/Go
0,10€/Go

• Cartes mémoires non dédiées
Capacité nominale d'enregistrement
Inférieure ou égale à 2Go
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go
Au-delà de 8 Go

Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,09€/Go
0,08€/Go
0,07€/Go
0,06€/Go

• Disques durs externes standards
(« Supports de stockageexternes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il
soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »)

Capacité nominale de stockage

Rémunération pour copie privée
en euros

Inférieure ou égale à 120 Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go
Supérieure à 320 Go etinférieure ou égale à 500 Go
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go

8,40€
9,60€
11€
20€
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)

Supérieure à 1000 Go et inférieure ou égale à 5000 Go
Supérieure à 5000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go

0,015€/Go
0,012€/Go

ATTENTION : sont inclus dans cette catégorie
- Les disques durs externes USB et Firewire
- Les SSD
- Lesdisques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)

Document non contractuel

 

Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission  copie privée  (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables

Page 2 sur 4 

• Supports de stockage externes dits « multimédia » :
-

Qui disposent d’une ou plusieurs sorties audio...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !