Il s’agit d’un arret rendu par la 1 ere Ch civile datant du 10 mai 2007.
Dans cet arret, il est annoncé que MX aurait soucrit un contrat de courtage matrimonial avec la société Z.
Il s’avère que MX lors de la signature de la convention s’est présenté comme divorcé alors qu’il était encore engagé dans les liens du mariage.
La société Z souhaite annulé le contrat aux torts de MX et demande des domages et intêrets.
Selon la société Z, le contrat doit être nul pour cause ilicite et contraire à l’ordre public de protecttion de la personne ainsi qu’aux bonnes moeurs.
Il s’agit alors de savoir : un contrat de courtage matrimonial peut il etre annulé pour cause qu’il a été signé par une personne encore mariée lors de la convention?
Or le 12 Nov 2009, la cour d’appel de Nimes en prenant sa descision viole le texte 1133 du CC.
Ainsi, la cour de cassation casse et annule l’arrêt précédent, et renvoi la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arret devant la cour de cassation d’aix en provence.
Nous établierons un commentaire de cet arrêt en élaborant deux grandes parties. La première se portera sur la descision du CAN contestée par la CC. Dans la seconde, nous verrons que la descision de la CC peut avoir des aspects immoraux

I) La nulité du contrat contestée par la C.C.

a) D’un point de vue juridique : il ne s’agit pas d’une cause ilicite
b) Dans les faits : il est sur le point de divorcé

II) Le maintient du contrat ou le chemin vers l’immoralité

a) d’un point de vue juridique il est toujours marié, donc toujours engagé dans les liens du mariage