Fiche de jurisprudence

627 mots 3 pages
Techniques juridiques
Introduction au droit et à la recherche juridique

Mélissa Plourde

NOM :
FICHE DE JURISPRUDENCE
(joindre une feuille en annexe si l’espace prévu s’avère insuffisant)

SECTION DONNÉES DE LA DÉCISION
Contient : éléments sur lesquels s’appuie le juge pour motiver sa décision.
1.

Identification de la décision / Identification of the judgment :
Il s’agit de la référence complète de la décision.
Lluelles.

2.

Identification des parties / Names of the parties :
Demandeur / Plaintiff
Défendeur / Defendant

Requérant / Petitioner, Applicant
Intimé / Respondent

Appelant / Appellant
Intimé / Respondent

1) Leurs noms complets
2) Leur désignation (ou : dénomination) procédurale
3) Leur relation juridique – pertinente à ce litige particulier
3.

Les faits / Facts :
À faire en tout dernier lieu…
Les faits retenus – version d’une partie ou admission – sont ceux qui sont pertinents  lien étroit avec le litige ; nécessaires pour comprendre le litige
Se demander : « Est-ce que la décision du tribunal serait la même si ce fait était omis? »

4.

Procédure / Procedure :
Action / Action, Suit
Requête / Petition, Motion, Application
Appel / Appeal

1) identifier la procédure utilisée: action ou requête
2) identifier la nature de l’action (ex : action en dommages et intérêts, appel d’un jugement rejetant une réclamation d’assurance)

3) et son fondement = article de loi
4) identifier la Cour
5) lorsque appel  résumer le dispositif [conclusion] des cours inférieures « historique »
1

Techniques juridiques
Introduction au droit et à la recherche juridique

5.

Mélissa Plourde

Prétentions et arguments des parties / Allegation or Defence of the parties:
Respectez l’ordre d’apparition des parties au moment de résumer leurs arguments. Rappel : on ne devrait pas retrouver de faits ici.

uniquement du droit = "point de vue d'une partie sur le droit applicable au litige"
 explicites ou implicites – dans ce dernier cas, vous n'avez pas à les dégager (niveau TJ 1)

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