Cass crim 13 décembre 1956 Laboube

Faits : Jean Laboube, mineur de six ans, a commis des blessures involontaires.

Procédure : le tribunal pour enfants de Strasbourg déclare Jean Laboube coupable du délit de blessures involontaires. Il ne prononce pas de sanction pénale, ordonne la remise du mineur à sa famille et déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit être remis à sa famille, mais déclare que Jean Laboube n'est pas convaincu du délit de blessures par imprudence et que le père du mineur n'est pas civilement responsable.

Arguments de la cour d'Appel : la cour d'Appel énonce que la responsabilité pénale d'un jeune enfant ne peut être retenue si celui-ci n'a pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche. La maladresse est justifiée par le fait que Jean Laboube ne soit âgé que de 6 ans. L'irresponsabilité pénale prévue aux articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 suppose une absence de discernement : le mineur n'a ni compris ni voulu l'acte qu'on lui reproche ; il n'a pas agi avec intelligence et volonté.

Problème de droit : peut-on ordonner une mesure de redressement à l'égard d'un jeune mineur ayant commis des actes involontaires dont il n'a eu ni le discernement ni la volonté ?

Solution : la cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Colmar.

Motifs : le mineur qui ne peut pas répondre devant la juridiction répressive de l'infraction relevée contre lui doit être relaxé. La cour d'Appel s'est contredite en prononçant une mesure de redressement consistant en la remise du mineur aux