LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Historique
Ils trouvent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires du Moyen Age et chez les juges-consuls des républiques italiennes
Organisation
On compte aujourd’hui 135 tribunaux de commerce en France.
S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale).
Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs (juges consulaires), c’est-à-dire par des commerçants et des industriels. Ils sont élus pour deux ans à leur première élection, et rééligibles par période de quatre ans (à l’issue de 4 mandats successifs dans le même tribunal, ils ne sont plus éligibles pendant 1 an). Ils exercent leurs fonctions bénévolement.
Chaque tribunal de commerce comprend au moins un président (élu par les juges), et deux juges.
Le tribunal doit en principe délibérer avec un nombre impair de juges (au moins trois).
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Compétence
Les tribunaux de commerce connaissent notamment :
- des contestations entre commerçants en raison de leur commerce
- des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (s’agissant des actes mixtes : lorsque le défendeur n’est pas commerçant, il ne peut être assigné que devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance. Si le défendeur est commerçant, le demandeur dispose d’une option : il peut saisir soit le TGI (ou TI), soit le tribunal de commerce.- les contestations entre les associés d'une société commerciale)
- Des contestations entre associés (même non-commerçants) au sujet d’une société commerciale et des contestations entre la société et les associés
- Des litiges relatifs à la cessation des fonds de commerce
- Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan