Fiche d'arrêt de la cours de cassation du 23 juin 2010

465 mots 2 pages
le nom est un élément essentiel d'identification de la personne. Soumis par la loi du 6 fructidors an II au principe de l'immutabilité la personne ne peut changer de nom et converse celui qu'elle a acquis a la naissance, cependant, de même que la loi est venue apporter des exceptions au principe d'immutabilité du nom, la jurisprudence a admis dans certain et sous certaines conditions qu'une personne puisse changer de nom par une possession prolongée c'est ainsi que la première chambre civile de la cour de cassation, le 23 juin 2010 a du se pencher sur ce problème.
En l'espèce, une femme né le 25 mars 1990, a été reconnue prénatale-ment par sa mère le 2 mars 90 et déclaré a l'état civil sous le nom de celle-ci, elle a ensuite été légitimée grâce au mariage de ses parents en 97 et a pris le nom de son père.
En 2007, après s'être fait émancipée, elle a saisit le président du TGI d'une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu'elle justifiait d'une possession loyale et prolongée du nom maternelle depuis sa naissance, la CA de Bastia en date du 25 juin 2008 a débouté la femme de sa demande, elle forme donc un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 99 du code civil.
La question qui se pose ici est alors de savoir si l'usage prolongé d'un nom suffit pour en obtenir l'acquisition ? Plus précisément, le fait d'avoir continuer de porter le nom de sa mère après la légitimation peut-il justifier un changement de nom et qui plus est une rectification des actes de l'état civil ?
La cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2010, rejette le pourvoi en rappelant que la possession d'un nom est propre a conféré a la personne qui le porte le droit à ce nom, cependant la loi ne fixant ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, la cour précise qu'il ressort des pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'opportunité d'une telle demande et plus précisément la loyauté et les effets de la possession.
Ainsi au vue de ces éléments,

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