Fiche d'arrêt 28 février 1996

255 mots 2 pages

Faits :

Sonia Pierre, 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Bernard Aybram. Alors qu’elle jouait sous la table, elle s’est brusquement relevée, s’est mise à courir partout et a heurté le fils de son gardien qui transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a donc subit des blessures
Agissant au nom de sa fille, Mme Pierre demande réparation du dommage à M. Bernard Aybram à son assureur.

Procédure :

Aucun renseignement n’est donné sur la 1ère instance. Par une décision du 27 janvier 1994, la cour d’appel de Besançon, confirme le jugement de première instance, qui retenait l’entière responsabilité de M. Bernard Aybram.

Prétention des parties :

Afin de débouter la demande d’appel de M. Bernard Aybram, la cour d’appel retient que compte tenu du bas âge de la petite fille, son comportement ne peut pas être considéré comme constituant une faute dans le préjudice causé, et que la faute est de l’entière responsabilité de M. Aybram.
Ce dernier forme un pourvoi devant la cour de cassation afin que le comportement de l’enfant soit pris en compte, et d’obtenir une exonération partielle.

Question de droit :

Le comportement d’un jeune enfant lui causant un préjudice doit-il être pris en compte afin d’établir une exonération partielle ?

Solution :

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans une décision du 28 février 1996, au motif que la cour d’appel devait retenir la faute de l’enfant même mineur, même si cet enfant n’est pas capable de discernement en vue de son

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