Fiche d’arrêt Dayanan contre Turquie A – Les références Après avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009, La deuxième section, siégeant en une chambre composée d’une greffière adjointe de section et de sept juges dont la présidente : Françoise Tulkens. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, dans un arrêt du 13 octobre 2009, sa décision sur l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans le cadre d’une opération menée par le Hizbullah. Il fut arrêté et placé en garde à vue.

C – La procédure Le Procureur de la République, après la mis en détention provisoire du requérant le 3 février 2001, dans un acte d’accusation du 9 février 2001 près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant sur le motif que celui-ci serait censé appartenir à l’organisation armée illégale : Hizbullah. Plusieurs audiences se sont déroulées. A l’issue de celle du 4 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement.
Le requérant se pourvut en cassation mais suite à l’audience tenue le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé entièrement l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat.
Cependant, des dysfonctionnements sont apparus que l’avis du procureur sur le fond du recours en cassation ne fut communiqué ni à l’avocat du requérant, ni au requérant. Le requérant conteste une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et porte le procès devant la juridiction européenne qui lui donnera raison sur certains points. D – Les arguments en présence L’Etat obtient la condamnation du requérant en premier lieux par la cour de sûreté de l’Etat sur le fondement de l’article 168 § 2 du code pénal.
Cependant, l’avocat du requérant soutint que ce dernier doit être jugé sur le fondement de l’article 169 du code pénal pour assistance à une organisation illégale et non sur le fondement de l’article 168