TRAVAUX DIRIGES
DE

DROIT DES OBLIGATIONS

FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT
I-

Donner la définition de ces termes:
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Obligation
Créancier
Débiteur
Acte juridique
Fait juridique
Convention
Contrat
Liberté contractuelle
Obligation de donner, de faire et de ne pas faire
Obligation de moyen et de résultat

II-

Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction?

III-

Jurisprudences : notion du contrat
Faire la fiche d’arrêt des jurisprudences suivant :
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Civ. 1ère, 1er décembre 1969
Civ. 1ère, 13 janvier 1998
Civ. 1ère, 7 avril 1998

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Université Royale de Droit et des Sciences Economiques
Faculté de Droit

Année universitaire 2013 - 2014

Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 1 décembre 1969
REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Sandrock, se trouvant près des lieux d’une collision entre la voiture de Veidt et le vélomoteur de Martin, au cours de laquelle cet engin avait pris feu, tenta d’éteindre les flammes avec un extincteur, mais fut blessé par l’explosion du réservoir ;
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir condamné Martin à réparer le dommage causé à Sandrock, au motif qu’une convention d’assistance s’était formée entre les parties, alors qu’il ne saurait y avoir de convention sans l’accord des volontés et que l’arrêt n’a pas relevé le consentement de l’assisté ;
Mais attendu que la Cour d’appel n’avait pas à relever le consentement exprès de l’assisté, dès lors que, lorsque l’offre est faite dans son intérêt exclusif, son destinataire est présumé l’avoir acceptée; Qu’ayant souverainement estimé qu’une convention d’assistance avait été formée entre Sandrock et Martin, c’est à bon droit que les juges d’appel ont retenu que l’assisté avait l’obligation de réparer les dommages subis par celui qui avait